Avec l’élaboration conjointe d’un pack "Open Data", la CADA et la CNIL entendent accompagner les usagers dans leurs démarches en lien avec la mise en œuvre des politiques nationales et locales d’ouverture des données publiques, telles qu’impulsées par la loi pour une République numérique, afin de favoriser une politique d’ouverture des données conforme au cadre légal et respectueuse des droits des personnes.
Ce pack permettra de faciliter :
- la compréhension du cadre juridique applicable à l’ouverture des données publiques, en particulier en présence de données personnelles, à travers une présentation dans un langage clair, synthétique et pédagogique des dispositions légales en cause (code des relations entre le public et l’administration - (CRPA), textes sectoriels et régimes spéciaux, loi Informatique et Libertés) ;
- l’accès à "l’offre de service" des régulateurs susceptibles de les accompagner dans la bonne compréhension et la mise en œuvre de ce cadre juridique ;
- l’application pratique de ce cadre, en permettant aux administrations publiques et aux réutilisateurs de s’appuyer sur une "boîte à outils" de la conformité spécifique à l’open data, c’est-à-dire sur des outils juridiquement, opérationnellement et technologiquement approuvés par les régulateurs.
CNIL - 2017-10-23
Ce pack permettra de faciliter :
- la compréhension du cadre juridique applicable à l’ouverture des données publiques, en particulier en présence de données personnelles, à travers une présentation dans un langage clair, synthétique et pédagogique des dispositions légales en cause (code des relations entre le public et l’administration - (CRPA), textes sectoriels et régimes spéciaux, loi Informatique et Libertés) ;
- l’accès à "l’offre de service" des régulateurs susceptibles de les accompagner dans la bonne compréhension et la mise en œuvre de ce cadre juridique ;
- l’application pratique de ce cadre, en permettant aux administrations publiques et aux réutilisateurs de s’appuyer sur une "boîte à outils" de la conformité spécifique à l’open data, c’est-à-dire sur des outils juridiquement, opérationnellement et technologiquement approuvés par les régulateurs.
CNIL - 2017-10-23