Actu - Procédure exceptionnelle de correction du prélèvement FNGIR : la DGFIP appelle les collectivités à se manifester d’ici le 31 mars

Article ID.CiTé du 06/03/2017

Avec la réforme de la taxe professionnelle, deux fonds de compensation ont été mis en place, le FNGIR (Fonds national de garantie individuelle des ressources) et la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle).

Suite à des erreurs d’évaluation, certaines collectivités se sont trouvées pénalisées.

La loi de finances rectificative pour 2016 a corrigé cette situation et les collectivités concernées sont invitées à se faire connaître auprès de leur Direction des Finances publiques locale d’ici le 31 mars. L’AdCF relaie ce message à leur attention.

ADCF - 2017-03-03