Aux termes de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 dite Loi Sapin 2, "un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance."
A partir du 1er janvier 2018, les communes de plus de 10 000 habitants, départements et régions et les établissements publics en relevant ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent mettre en place une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte.
AMF - 2018-01-03
A partir du 1er janvier 2018, les communes de plus de 10 000 habitants, départements et régions et les établissements publics en relevant ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent mettre en place une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte.
AMF - 2018-01-03