Actu. / Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des plans, schémas et programmes et des documents d’urbanisme (consultation)

Article ID.CiTé du 07/10/2015

Ce projet de décret prévoit la réforme de l’autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale.
Consultation du 06/10/2015 au 29/10/2015

MEDDE - 2015-10-06