La présente consultation publique concerne des propositions de modifications du cadre réglementaire prévu par le code des postes et des communications électroniques relatives au déploiement des lignes à très haut débit dans les d’immeubles collectifs et lotissements existants ;
Elle a pour objet de recueillir l’avis des professionnels des secteurs des communications électroniques et de l’immobilier, ainsi que celui des usagers d’ici le 21 novembre 2014…
DGCIS - 2014-11-07