Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 a été adopté définitivement le 4 août au Parlement, sur la base de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.
Si le gouvernement ne prévoyait à l’origine aucune compensation aux collectivités territoriales pour faire face aux différentes hausses de leurs dépenses induites par les mesures du projet de loi pouvoir d’achat et du PLFR, l’Assemblée avait en première lecture contraint l’Etat à allouer 120 millions d’euros aux départements pour compenser intégralement la hausse de 4 % du revenu de solidarité active (RSA) et à octroyer 180 millions d’euros aux communes les plus impactées par le dégel du point d’indice des fonctionnaires. Au Sénat, ces dispositions avaient été renforcées, portant l’enveloppe totale à 750 millions d’euros.
Ils ont, en effet, élargi la liste des communes éligibles pour le dégel du point d’indice et relevé le taux de compensation des dépenses énergétiques et alimentaires pour les cantines scolaires.
Au Sommaire :
- Critères d’éligibilité
- Montant
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Si le gouvernement ne prévoyait à l’origine aucune compensation aux collectivités territoriales pour faire face aux différentes hausses de leurs dépenses induites par les mesures du projet de loi pouvoir d’achat et du PLFR, l’Assemblée avait en première lecture contraint l’Etat à allouer 120 millions d’euros aux départements pour compenser intégralement la hausse de 4 % du revenu de solidarité active (RSA) et à octroyer 180 millions d’euros aux communes les plus impactées par le dégel du point d’indice des fonctionnaires. Au Sénat, ces dispositions avaient été renforcées, portant l’enveloppe totale à 750 millions d’euros.
Ils ont, en effet, élargi la liste des communes éligibles pour le dégel du point d’indice et relevé le taux de compensation des dépenses énergétiques et alimentaires pour les cantines scolaires.
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