Comme tout organisme qui manipule des données personnelles, les organismes publics et privés qui proposent un accompagnement social et médico-social des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans doivent respecter le RGPD. Afin de les aider à être en conformité, la CNIL a adopté un nouveau référentiel à la suite d’une consultation publique.
Qu’est-ce qu’un référentiel ?
C’est un outil qui permet à un organisme de mettre en conformité ses traitements de données personnelles. S’ils n’ont pas de caractère obligatoire, ils permettent toutefois d’offrir une sécurité juridique aux organismes qui s’y conforment.
L’encadrement des traitements dans le secteur de l’enfance
Outil d’aide à la mise en conformité, ce référentiel permet d’appliquer les règles de protection des données aux traitements relevant du secteur de l’enfance, tels que la gestion du recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes relatives à l’enfance en danger par les CRIP des départements ou encore l’instruction et le suivi de l’accueil durable et bénévole par un tiers d’un enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance.
CNIL >> Communiqué complet *
Qu’est-ce qu’un référentiel ?
C’est un outil qui permet à un organisme de mettre en conformité ses traitements de données personnelles. S’ils n’ont pas de caractère obligatoire, ils permettent toutefois d’offrir une sécurité juridique aux organismes qui s’y conforment.
L’encadrement des traitements dans le secteur de l’enfance
Outil d’aide à la mise en conformité, ce référentiel permet d’appliquer les règles de protection des données aux traitements relevant du secteur de l’enfance, tels que la gestion du recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes relatives à l’enfance en danger par les CRIP des départements ou encore l’instruction et le suivi de l’accueil durable et bénévole par un tiers d’un enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance.
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