Composante du paquet « ajustement à l’objectif 55 ° » présenté en 2021 par la Commission européenne, le règlement portant création du Fonds social pour le climat a été publié au JOUE du 16 mai 2023 après le vote du Parlement européen lors de la plénière du 18 avril dernier et la décision du conseil (cf. notre article ).
Il doit permettre d’accompagner les ménages et les micros entreprises (moins de 10 salariés) les plus vulnérables sur le plan énergétique et en matière de mobilité.
Le fonds sera établi pour la période 2026 à 2032. La dotation maximale du fonds est fixée à 65 milliards d’euros en prix courants sur la période 2026-2032 provenant des recettes du SEQE et du SEQE élargi.
La France dans ce cadre bénéficiera d’une enveloppe de plus de 7 milliards d’euros. Cette enveloppe sera réduite à 5,9 milliards en cas de report d’un an de l’instauration du nouveau Seqe.
Les États membres de l’UE seront tenus de présenter d’ici le 30 juin 2025, des «plans climatiques sociaux», après consultation des autorités locales et régionales, des partenaires économiques et sociaux ainsi que de la société civile. Les plans devront contenir un ensemble cohérent de mesures visant à lutter contre la pauvreté énergétique et les problèmes liés à la mobilité.
L’ensemble des points devant figurer dans le plan sont précisés à l’annexe 5 du projet de règlement. Les Etats membres devront financer au moins 25 % des coûts estimés de leurs plans, en cohérence avec les autres financements européens mobilisés, et veiller à l’absence de double financement.
Les mesures et investissements éligibles susceptibles d’être retenus dans les plans climatiques sociaux sont détaillés à l’article 8 du règlement
AFCCRE >> Note complète
Il doit permettre d’accompagner les ménages et les micros entreprises (moins de 10 salariés) les plus vulnérables sur le plan énergétique et en matière de mobilité.
Le fonds sera établi pour la période 2026 à 2032. La dotation maximale du fonds est fixée à 65 milliards d’euros en prix courants sur la période 2026-2032 provenant des recettes du SEQE et du SEQE élargi.
La France dans ce cadre bénéficiera d’une enveloppe de plus de 7 milliards d’euros. Cette enveloppe sera réduite à 5,9 milliards en cas de report d’un an de l’instauration du nouveau Seqe.
Les États membres de l’UE seront tenus de présenter d’ici le 30 juin 2025, des «plans climatiques sociaux», après consultation des autorités locales et régionales, des partenaires économiques et sociaux ainsi que de la société civile. Les plans devront contenir un ensemble cohérent de mesures visant à lutter contre la pauvreté énergétique et les problèmes liés à la mobilité.
L’ensemble des points devant figurer dans le plan sont précisés à l’annexe 5 du projet de règlement. Les Etats membres devront financer au moins 25 % des coûts estimés de leurs plans, en cohérence avec les autres financements européens mobilisés, et veiller à l’absence de double financement.
Les mesures et investissements éligibles susceptibles d’être retenus dans les plans climatiques sociaux sont détaillés à l’article 8 du règlement
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