"Le droit à l’erreur" vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l’administration, sans être sanctionné. Toutes les administrations sont concernées : service de l’Etat, collectivité territoriale, organisme chargé d’une mission de service public.
Pour en bénéficier,
- il faut tout d’abord "ignorer une règle" ou "faire une erreur" pour la première fois.
- Il faut ensuite régulariser la situation de sa propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué.
- La 3ème condition indispensable, est le fait d’être de bonne foi.
En revanche, si l’administration démontre que l’erreur a été commise dans une intention frauduleuse ou de mauvaise foi, "le droit à l’erreur" ne s’appliquera pas et la personne sera passible de sanctions.
Certaines erreurs sont exclues du droit à l’erreur.
Si "le droit à l’erreur" permet d’éviter une sanction financière, il ne dispense pas du remboursement d’une somme perçue à tort.
En complément de ce droit, les pouvoirs publics ont mis en place le site internet oups.gouv.fr qui contient de nombreux conseils pratiques pour vous accompagner dans vos démarches.
INC >> Note complète
Pour en bénéficier,
- il faut tout d’abord "ignorer une règle" ou "faire une erreur" pour la première fois.
- Il faut ensuite régulariser la situation de sa propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué.
- La 3ème condition indispensable, est le fait d’être de bonne foi.
En revanche, si l’administration démontre que l’erreur a été commise dans une intention frauduleuse ou de mauvaise foi, "le droit à l’erreur" ne s’appliquera pas et la personne sera passible de sanctions.
Certaines erreurs sont exclues du droit à l’erreur.
Si "le droit à l’erreur" permet d’éviter une sanction financière, il ne dispense pas du remboursement d’une somme perçue à tort.
En complément de ce droit, les pouvoirs publics ont mis en place le site internet oups.gouv.fr qui contient de nombreux conseils pratiques pour vous accompagner dans vos démarches.
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