Elle rappelle sa forte mobilisation sur ce sujet lors du blocage de la proposition de loi Ollier-Piron en 2011, les alertes qu’elle avait lancées à ce sujet et la pétition que plusieurs centaines de présidents de communautés avaient alors signée, à son initiative, pour obtenir des avancées législatives.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a inscrit dans le libellé de la compétence (obligatoire) développement économique des communautés de communes et d’agglomération une nouvelle prérogative intitulée "politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire". Par ailleurs, elle programme d’ici le 1er janvier 2017 le transfert de l’intégralité des zones d’activité économiques, dont les zones d’activités commerciales aux communautés d’agglomération et de communes, comme c’était déjà le cas pour les communautés urbaines et les métropoles.
Sur ce point, la notion de zones d’activité "d’intérêt communautaire" disparaît du code général des collectivités territoriales ce qui implique une maîtrise d’ouvrage pleine et entière des communautés pour l’ensemble de ces sites d’activités. Les adhérents de l’AdCF pourront retrouver une note technique sur le sujet, réalisée avec le concours du cabinet FCL - Gérer la Cité.
ADCF - 2016-06-24
La loi NOTRe du 7 août 2015 a inscrit dans le libellé de la compétence (obligatoire) développement économique des communautés de communes et d’agglomération une nouvelle prérogative intitulée "politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire". Par ailleurs, elle programme d’ici le 1er janvier 2017 le transfert de l’intégralité des zones d’activité économiques, dont les zones d’activités commerciales aux communautés d’agglomération et de communes, comme c’était déjà le cas pour les communautés urbaines et les métropoles.
Sur ce point, la notion de zones d’activité "d’intérêt communautaire" disparaît du code général des collectivités territoriales ce qui implique une maîtrise d’ouvrage pleine et entière des communautés pour l’ensemble de ces sites d’activités. Les adhérents de l’AdCF pourront retrouver une note technique sur le sujet, réalisée avec le concours du cabinet FCL - Gérer la Cité.
ADCF - 2016-06-24