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RH - Actualités

Actu RH // Suspension de la pension

Rédigé par ID CiTé le 20/05/2021



Actu RH // Suspension de la pension

Les pensionnés CNRACL résidant en dehors de la France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, mais aussi de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent justifier de  leur existence (article 104 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 , complété par le décret n°2021-390 du 2 avril 2021  et article L161-24 du code de la sécurité sociale ).

PROCÉDURE
Un justificatif d'existence peut être demandé par l 'organisme ou le service de l'Etat désigné pour effectuer les contrôles d'existence, au plus une fois par an.
Le pensionné peut avoir recours aux dispositifs techniques permettant l'usage de données biométriques pour justifier de son existence (
L161-24-1 du code de la sécurité sociale ).
Dans le cas où le pensionné ne justifie pas de son existence dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée pour la réception du justificatif, sa pension pourra être suspendue ( article 
L161-24-2 du code de la sécurité sociale ).

MUTUALISATION DE LA PREUVE DE L'EXISTENCE
La gestion de la preuve d'existence ainsi que les modalités de son contrôle sont mutualisées par  les organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires (
article L161-24-3 du code de la sécurité sociale ).
Cela signifie qu’un seul certificat par an est nécessaire pour l’ensemble des caisses de retraites pour justifier du versement de ou des pensions.
Dès lors, la décision du maintien ou de la suspension du versement de la pension,  prise dans le cadre du contrôle de l'existence de l'assuré, par l'organisme ou le service de l'Etat désigné, s’impose à l’ensemble des régimes de retraites légalement obligatoires  pour les pensions servies.
Néanmoins, si la CNRACL a connaissance par tout autre moyen du décès d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse, cette dernière est tenue d’en informer sans délai les autres régimes  (articles 
D161-2-27 et D161-2-28 du code de la sécurité sociale).

CNRACL >> 
Note complète

Actu RH //  Suspension de la pension

Les pensionnés CNRACL résidant en dehors de la France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, mais aussi de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent justifier de  leur existence (article 104 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 , complété par le décret n°2021-390 du 2 avril 2021  et article L161-24 du code de la sécurité sociale ).

PROCÉDURE
Un justificatif d'existence peut être demandé par l 'organisme ou le service de l'Etat désigné pour effectuer les contrôles d'existence, au plus une fois par an.
Le pensionné peut avoir recours aux dispositifs techniques permettant l'usage de données biométriques pour justifier de son existence (
L161-24-1 du code de la sécurité sociale ).
Dans le cas où le pensionné ne justifie pas de son existence dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée pour la réception du justificatif, sa pension pourra être suspendue ( article 
L161-24-2 du code de la sécurité sociale ).

MUTUALISATION DE LA PREUVE DE L'EXISTENCE
La gestion de la preuve d'existence ainsi que les modalités de son contrôle sont mutualisées par  les organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires (
article L161-24-3 du code de la sécurité sociale ).
Cela signifie qu’un seul certificat par an est nécessaire pour l’ensemble des caisses de retraites pour justifier du versement de ou des pensions.
Dès lors, la décision du maintien ou de la suspension du versement de la pension,  prise dans le cadre du contrôle de l'existence de l'assuré, par l'organisme ou le service de l'Etat désigné, s’impose à l’ensemble des régimes de retraites légalement obligatoires  pour les pensions servies.
Néanmoins, si la CNRACL a connaissance par tout autre moyen du décès d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse, cette dernière est tenue d’en informer sans délai les autres régimes  (articles 
D161-2-27 et D161-2-28 du code de la sécurité sociale).

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