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L’attestation relative à l’emploi de travailleurs handicapés ne fait plus partie des pièces exigibles dans un dossier de candidature. Elle est désormais incluse dans l’attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement.
Les pouvoirs publics poursuivent la démarche de rationalisation des pièces à produire à l’appui d’une candidature à un marché public.
L’arrêté du 17 mars 2021 modifie ainsi l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique. Il retire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) la compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi confie dorénavant le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation aux réseaux des URSSAF et de la MSA à compter de 2021.
C’est bien l’attestation autonome qui disparait et non le respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Celle-ci demeure inchangée et constitue toujours une condition sine qua non d’accès aux contrats de la commande publique. L'attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement ne pourra ainsi être délivrée que si l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ont été respectées ou, en cas de retard de paiement, si un plan d'apurement a été conclu.
Tous les marchés publics sont concernés ainsi que les concessions par cette évolution.
Ordre des architectes >> Communiqué complet
Les pouvoirs publics poursuivent la démarche de rationalisation des pièces à produire à l’appui d’une candidature à un marché public.
L’arrêté du 17 mars 2021 modifie ainsi l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique. Il retire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) la compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi confie dorénavant le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation aux réseaux des URSSAF et de la MSA à compter de 2021.
C’est bien l’attestation autonome qui disparait et non le respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Celle-ci demeure inchangée et constitue toujours une condition sine qua non d’accès aux contrats de la commande publique. L'attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement ne pourra ainsi être délivrée que si l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ont été respectées ou, en cas de retard de paiement, si un plan d'apurement a été conclu.
Tous les marchés publics sont concernés ainsi que les concessions par cette évolution.
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