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Depuis le 1er janvier 2023, l'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022 ont supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics et des régisseurs et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière.
Dans ce cadre, les régisseurs seront justiciables comme ils l'étaient précédemment devant la CDBF mais dans un cadre précisé et resserré. Ils pourront être sanctionnés en cas d’infractions prévues par l’ordonnance et, comme aujourd’hui, seront susceptibles de faire l’objet de poursuites judiciaires en cas d’infractions à la loi pénale (ex : détournement de fonds).
La séparation des fonctions entre l'ordonnateur et le comptable étant préservée, les missions des régisseurs demeurent inchangées
Collectivités Locales >> Communiqué complet
Dans ce cadre, les régisseurs seront justiciables comme ils l'étaient précédemment devant la CDBF mais dans un cadre précisé et resserré. Ils pourront être sanctionnés en cas d’infractions prévues par l’ordonnance et, comme aujourd’hui, seront susceptibles de faire l’objet de poursuites judiciaires en cas d’infractions à la loi pénale (ex : détournement de fonds).
La séparation des fonctions entre l'ordonnateur et le comptable étant préservée, les missions des régisseurs demeurent inchangées
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