Le ministère des transports lance la deuxième série de décrets d’application de la réforme ferroviaire et a saisi l’Araf mi-avril sur le projet de décret relatif au comité des opérateurs.
Ce décret prévoit l’adoption d’une charte du réseau par un comité des opérateurs formé auprès de SNCF Réseau. Il sera chargé de régler à l’amiable les différends nés de l’accès au réseau ferré. Le décret précise, d’une part, les attributions et les règles de composition et le fonctionnement de ce comité et, d’autre part, le contenu de la charte du réseau…
Un autre projet de décret transmis pour avis à l’Araf porte sur son organisation et son fonctionnement: il précise les modalités de consultation de gouvernement par le régulateur avant de rendre certains avis, décisions ou recommandations. Il définit par ailleurs les règles de fonctionnement de la commission des sanctions…
ARAF - 2015-04-21
Ce décret prévoit l’adoption d’une charte du réseau par un comité des opérateurs formé auprès de SNCF Réseau. Il sera chargé de régler à l’amiable les différends nés de l’accès au réseau ferré. Le décret précise, d’une part, les attributions et les règles de composition et le fonctionnement de ce comité et, d’autre part, le contenu de la charte du réseau…
Un autre projet de décret transmis pour avis à l’Araf porte sur son organisation et son fonctionnement: il précise les modalités de consultation de gouvernement par le régulateur avant de rendre certains avis, décisions ou recommandations. Il définit par ailleurs les règles de fonctionnement de la commission des sanctions…
ARAF - 2015-04-21