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Le projet pour la liberté de choisir son avenir professionnel comprend 67 articles. Il est organisé en trois titres dont :
- Le titre Ier" Vers une nouvelle société de compétences" comporte les mesures réformant la formation professionnelle et l’apprentissage, leurs modalités, leur gouvernance et leur financement.
- Le titre II " Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste" est consacré aux dispositions relatives aux droits à l’assurance chômage et à son financement ainsi qu’à la gouvernance de Pôle Emploi.
En ce qui concerne les compétences de l’État et des régions
17. Dans le cadre de la réforme de l’apprentissage, le Gouvernement souhaite adapter les compétences dévolues aux régions et simplifier leurs outils de planification stratégique. Il entend conférer en la matière un rôle majeur aux branches professionnelles, ce qui ne peut que renforcer le caractère prioritaire qui s’attache à la restructuration des branches en sorte que ces dernières soient en capacité d’assurer les nouvelles responsabilités qui leur sont confiées. Si les régions ne sont plus de ce fait la pierre angulaire de l’organisation et du financement de l’apprentissage, elles pourront néanmoins compléter les financements de droit commun des centres de formation des apprentis, en fonctionnement comme en investissement, au regard d’objectifs en matière d’aménagement du territoire. (voir suite dans le texte)
18. Le Gouvernement veut affirmer le rôle de l’État, dans le cadre du plan d’investissements dans les compétences (PIC), en matière de formation professionnelle de deux publics prioritaires : les jeunes sortis sans qualification du système scolaire et les personnes à la recherche d’un emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au bac. (voir suite dans le texte)
Le Conseil d’État estime qu’il est loisible au législateur, sans méconnaître le principe de libre administration des collectivités territoriales, de reconnaître une telle mission à l’État.
Sur le financement de la formation professionnelle
26. Le Conseil d’État relève que la contribution unique est une nouvelle imposition de toute nature, qui peut être instituée par une loi ordinaire et qui est affectée au financement des opérateurs de compétences et de France compétences qui la reverse en partie à l’État pour la mise en œuvre du plan d’investissement dans les compétences et aux régions pour le financement complémentaire des centres de formation des apprentis. Elle se substitue à la contribution pour la formation professionnelle continue et à la taxe d’apprentissage, qui sont supprimées.(voir suite dans le texte)
Sur l’orientation professionnelle
33. L’État définit au niveau national la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur. Quant aux régions, elles coordonnent les actions des organismes qui interviennent en la matière en dehors du système éducatif.
Le projet entend donner aux régions des responsabilités élargies concernant l’information des élèves sur les métiers et les formations, et de mieux ancrer cette information dans le contexte local en prenant pleinement en compte les caractéristiques de l’offre de formation régionale et les besoins économiques locaux. A cet effet, il attribue aux régions les compétences qui sont aujourd’hui exercées par les délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP). (voir suite dans le texte)
Le Conseil d’État attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de prévoir, par voie réglementaire, les modalités selon lesquelles l’ONISEP et les régions seront conduits à coordonner leurs actions afin de garantir une information actualisée, pertinente et en lien avec les réalités locales.
34. Le projet prévoit enfin la possibilité, à titre expérimental, pour l’État et les régions de conclure une convention afin d’organiser la participation des services et établissements de l’État au service public régional de l’orientation. (voir suite dans le texte)
Sur l’apprentissage / En ce qui concerne les centres de formation des apprentis
35. L’apprentissage associe une formation en entreprise fondée sur l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis (CFA), une section d’apprentissage ou une unité de formation par apprentissage. La création de ces structures suppose aujourd’hui la conclusion d’une convention entre l’organisme qui entend la piloter et la région.
CONSEIL D’ÉTAT - Délibération N° 394596 - 2018-04-30
- Le titre Ier" Vers une nouvelle société de compétences" comporte les mesures réformant la formation professionnelle et l’apprentissage, leurs modalités, leur gouvernance et leur financement.
- Le titre II " Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste" est consacré aux dispositions relatives aux droits à l’assurance chômage et à son financement ainsi qu’à la gouvernance de Pôle Emploi.
En ce qui concerne les compétences de l’État et des régions
17. Dans le cadre de la réforme de l’apprentissage, le Gouvernement souhaite adapter les compétences dévolues aux régions et simplifier leurs outils de planification stratégique. Il entend conférer en la matière un rôle majeur aux branches professionnelles, ce qui ne peut que renforcer le caractère prioritaire qui s’attache à la restructuration des branches en sorte que ces dernières soient en capacité d’assurer les nouvelles responsabilités qui leur sont confiées. Si les régions ne sont plus de ce fait la pierre angulaire de l’organisation et du financement de l’apprentissage, elles pourront néanmoins compléter les financements de droit commun des centres de formation des apprentis, en fonctionnement comme en investissement, au regard d’objectifs en matière d’aménagement du territoire. (voir suite dans le texte)
18. Le Gouvernement veut affirmer le rôle de l’État, dans le cadre du plan d’investissements dans les compétences (PIC), en matière de formation professionnelle de deux publics prioritaires : les jeunes sortis sans qualification du système scolaire et les personnes à la recherche d’un emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au bac. (voir suite dans le texte)
Le Conseil d’État estime qu’il est loisible au législateur, sans méconnaître le principe de libre administration des collectivités territoriales, de reconnaître une telle mission à l’État.
Sur le financement de la formation professionnelle
26. Le Conseil d’État relève que la contribution unique est une nouvelle imposition de toute nature, qui peut être instituée par une loi ordinaire et qui est affectée au financement des opérateurs de compétences et de France compétences qui la reverse en partie à l’État pour la mise en œuvre du plan d’investissement dans les compétences et aux régions pour le financement complémentaire des centres de formation des apprentis. Elle se substitue à la contribution pour la formation professionnelle continue et à la taxe d’apprentissage, qui sont supprimées.(voir suite dans le texte)
Sur l’orientation professionnelle
33. L’État définit au niveau national la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur. Quant aux régions, elles coordonnent les actions des organismes qui interviennent en la matière en dehors du système éducatif.
Le projet entend donner aux régions des responsabilités élargies concernant l’information des élèves sur les métiers et les formations, et de mieux ancrer cette information dans le contexte local en prenant pleinement en compte les caractéristiques de l’offre de formation régionale et les besoins économiques locaux. A cet effet, il attribue aux régions les compétences qui sont aujourd’hui exercées par les délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP). (voir suite dans le texte)
Le Conseil d’État attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de prévoir, par voie réglementaire, les modalités selon lesquelles l’ONISEP et les régions seront conduits à coordonner leurs actions afin de garantir une information actualisée, pertinente et en lien avec les réalités locales.
34. Le projet prévoit enfin la possibilité, à titre expérimental, pour l’État et les régions de conclure une convention afin d’organiser la participation des services et établissements de l’État au service public régional de l’orientation. (voir suite dans le texte)
Sur l’apprentissage / En ce qui concerne les centres de formation des apprentis
35. L’apprentissage associe une formation en entreprise fondée sur l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis (CFA), une section d’apprentissage ou une unité de formation par apprentissage. La création de ces structures suppose aujourd’hui la conclusion d’une convention entre l’organisme qui entend la piloter et la région.
CONSEIL D’ÉTAT - Délibération N° 394596 - 2018-04-30
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