Alors que le montant des interventions économiques des Départements (hors foncier et immobilier d’entreprise) représentait un montant annuel de 800 M€, les discussions entre l’Etat et les Régions à l’automne 2016 avaient abouti à un compromis à hauteur de 600 M€:
- création, dès 2017, d’un fonds de soutien en matière de développement économique à hauteur de 450 M€ ;
- attribution aux Régions, pour les 150 M€ complémentaires, d’une part de TVA (ressource dynamique) en remplacement de la DGF, à compter de l’exercice 2018 sur la base du total suivant:
DGF perçue par les Régions en 2017 ;
- dynamique d’évolution de la TVA 2018 vs 2017 ;
- 450 M€ du fonds de soutien en matière de développement économique.
Ce compromis avait fait l’objet d’un vote du Parlement en Loi de finances initiale 2017 (article 149).
Un casus belli
Le Ministre de l’Action et des Comptes publics vient d’annoncer que la part de TVA qui sera attribuée aux Régions sera en fait amputée de 450 M€. Ce non-respect de la volonté du législateur mettrait à mal la capacité des Régions à accompagner les PME et les ETI de leurs territoires alors que ces entreprises sont les seules à créer de l’emploi et à permettre le redressement économique et productif de notre pays.
Il conduirait, en contradiction totale avec les engagements du Premier Ministre, à faire des Régions le seul niveau de collectivité en France dont les ressources diminueraient entre 2017 et 2018…
Régions de France - 2017-09-22
- création, dès 2017, d’un fonds de soutien en matière de développement économique à hauteur de 450 M€ ;
- attribution aux Régions, pour les 150 M€ complémentaires, d’une part de TVA (ressource dynamique) en remplacement de la DGF, à compter de l’exercice 2018 sur la base du total suivant:
DGF perçue par les Régions en 2017 ;
- dynamique d’évolution de la TVA 2018 vs 2017 ;
- 450 M€ du fonds de soutien en matière de développement économique.
Ce compromis avait fait l’objet d’un vote du Parlement en Loi de finances initiale 2017 (article 149).
Un casus belli
Le Ministre de l’Action et des Comptes publics vient d’annoncer que la part de TVA qui sera attribuée aux Régions sera en fait amputée de 450 M€. Ce non-respect de la volonté du législateur mettrait à mal la capacité des Régions à accompagner les PME et les ETI de leurs territoires alors que ces entreprises sont les seules à créer de l’emploi et à permettre le redressement économique et productif de notre pays.
Il conduirait, en contradiction totale avec les engagements du Premier Ministre, à faire des Régions le seul niveau de collectivité en France dont les ressources diminueraient entre 2017 et 2018…
Régions de France - 2017-09-22