Actu - Relèvement des seuils de la mesure fiscale de soutien aux activités commerciales dans les 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville

Article ID.CiTé du 23/05/2017

Initialement réservées aux activités commerciales de proximité dans les 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les exonérations de fiscalité locale ont été étendues par l’article 50 de loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 aux établissements du secteur qui comptent moins de 50 salariés et présentent un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas dix millions d’euros.

Le relèvement des seuils, en application depuis le 1er janvier 2017, permettra ainsi de préserver et d’attirer, au-delà des seuls petits commerces et services de proximité, des surfaces commerciales de taille moyenne, en particulier alimentaires, qui tendent à déserter les quartiers prioritaires de la politique de la ville en raison des difficultés spécifiques rencontrées (insécurité, panier moyen faible, chalandise restreinte, etc.).

Ces surfaces alimentaires sont susceptibles d’induire, par leur présence et grâce à leur attractivité propre, un effet d’entrainement pour les autres surfaces commerciales situées à leur proximité immédiate…

CGET - 2017-05-19