Répartition de la DGF 2018
Parmi les arbitrages à l’ordre du jour du CFL, on retiendra plus particulièrement :
- la validation du préciput destiné au fonctionnement de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (sachant que le budget de l’OFGPL est abondé à parité par les collectivités, via le préciput, et par l’Etat). Ces moyens devraient notamment permettre à l’Observatoire de mettre sur les rails la "plateforme de données fiscales et financières".
- la reconduction des quotes-parts respectives d’écrêtements entre, d’une part, la dotation forfaitaire des communes et, d’autre part, la "compensation part salaire" des EPCI, à savoir 60% et 40%. Ainsi, les 250 millions d’euros des "contraintes à financer" (dont 80% pour faire face à l’augmentation de la DSU et de la DSR, le solde correspondant à la progression démographique, à l’évolution intercommunale et, très marginalement, au bonus des communes nouvelles) vont engendrer une réduction de -2% de la dotation forfaitaire et de -1,9% de la CPS des EPCI. A noter que si la diminution de la CPS est proportionnelle au montant individuel de la compensation, la diminution de la forfaitaire est péréquée sur la base du potentiel fiscal (le chiffre de -2% n’est donc qu’une moyenne).
- la reconduction d’une répartition 40% (fraction bourgs-centre) / 30% (fraction péréquation) / 30% (fraction cible) de l’augmentation (90M€) de la DSR. Certains membres du CFL aurait aimé privilégier une répartition plus favorable à la fraction cible, mais, paradoxalement, aucune voix ne s’est exprimée pour proposer de minorer la part péréquation, laquelle porte bien mal son nom sachant que plus de 95% des communes en sont attributaires (elle mériterait plus le qualificatif de "fraction saupoudrage" !).
Du fait d’une modification des règles introduites par l’article 138 de la loi de finances pour 2017, la diminution péréquée de la forfaitaire peut atteindre 1% des recettes réelles de fonctionnement, soit plus que le niveau de la contribution au redressement des finances publiques opérée en 2017 ! En 2017, ce n’est pas moins de 2415 communes qui ont subies une telle ponction : France urbaine a demandé à la DGCL la liste des communes concernées.
Refonte de la fiscalité locale
Ce n’est que lors du prochain CFL (a priori à la fin du mois) que son président, André Laignel, va proposer aux membres du Comité de voter les "orientations" du CFL en matière de refonte de la fiscalité locale. En effet, en sus des 3 premières réunions de groupe de travail, une 4e est nécessaire afin d’intégrer des propositions portant, d’une part, sur la fiscalité des régions et, d’autre part sur la fiscalité de l’outre-mer. Ceci étant, cinq orientations ont d’ores et déjà été proposées (voir détail dans l'article complet)
France Urbaine - 2018-02-08