La réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics au 1er janvier 2023 vise à fluidifier l’action publique, en concentrant les contrôles sur les risques financiers majeurs et en réservant l’intervention du juge aux fautes les plus graves.
Cette vidéo est mise à votre disposition afin de vous permettre d’aborder sereinement, dans votre collectivité, l’entrée en vigueur de la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics.
Vidéo : la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics
Collectivités Locales >> Dossier complet
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