Les responsables de traitement qui utilisent des bases de données librement mises à disposition sur Internet ou fournies par un tiers doivent vérifier que leur constitution ou leur partage n’est pas manifestement illicite.
Pour l’aider dans cette démarche, la CNIL recommande en particulier aux réutilisateurs de vérifier les points suivants :
- La description de la base de données mentionne leur source.
- La constitution ou la diffusion de la base de données ne résulte pas manifestement d’un crime ou d’un délit. Il n’y a pas eu de condamnation ou de sanction publique de la part d’une autorité compétente entraînant une suppression ou une interdiction d’exploiter ultérieurement les données.
- L’origine des données est suffisamment documentée pour qu’il n’y ait pas de doute flagrant sur le fait que la base de données est licite.
- La base de données ne contient pas de données sensibles ou de données d’infraction.
Encadrer les relations avec le détenteur des données
La CNIL recommande la conclusion d’un accord entre le détenteur initial des données afin de permettre de s’assurer que la réutilisation des données est licite.
Pour approfondir
- Ouverture et partage des données : la CNIL publie ses recommandations
- IA : assurer que le traitement est licite - En cas de réutilisation des données, effectuer les tests et vérifications nécessaires
Source - CNIL
Pour l’aider dans cette démarche, la CNIL recommande en particulier aux réutilisateurs de vérifier les points suivants :
- La description de la base de données mentionne leur source.
- La constitution ou la diffusion de la base de données ne résulte pas manifestement d’un crime ou d’un délit. Il n’y a pas eu de condamnation ou de sanction publique de la part d’une autorité compétente entraînant une suppression ou une interdiction d’exploiter ultérieurement les données.
- L’origine des données est suffisamment documentée pour qu’il n’y ait pas de doute flagrant sur le fait que la base de données est licite.
- La base de données ne contient pas de données sensibles ou de données d’infraction.
Encadrer les relations avec le détenteur des données
La CNIL recommande la conclusion d’un accord entre le détenteur initial des données afin de permettre de s’assurer que la réutilisation des données est licite.
Pour approfondir
- Ouverture et partage des données : la CNIL publie ses recommandations
- IA : assurer que le traitement est licite - En cas de réutilisation des données, effectuer les tests et vérifications nécessaires
Source - CNIL