Le président de l’AMF vient de saisir la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l'Intérieur, Madame Jacqueline Gourault, sur trois sujets liés aux conditions d’exercice du mandat des élus locaux :
- les difficultés de mise en œuvre des mesures de protection souhaitées par le législateur pour les élus locaux bénéficiant du statut de "salarié protégé" ;
- une clarification de la méthode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale pour les indemnités de fonction des élus locaux notamment lorsque des majorations peuvent être appliquées ;
- une demande de précisions concernant les conséquences concrètes de l’augmentation de la CSG pour les élus locaux ainsi que sur les modalités du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux, prévu pour 2019.
AMF - 2017-11-14
- les difficultés de mise en œuvre des mesures de protection souhaitées par le législateur pour les élus locaux bénéficiant du statut de "salarié protégé" ;
- une clarification de la méthode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale pour les indemnités de fonction des élus locaux notamment lorsque des majorations peuvent être appliquées ;
- une demande de précisions concernant les conséquences concrètes de l’augmentation de la CSG pour les élus locaux ainsi que sur les modalités du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux, prévu pour 2019.
AMF - 2017-11-14