La Première ministre a présenté un projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 au Conseil des ministres du 4 juillet 2022. Afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires et proportionnées qu'une reprise de l'épidémie pourrait exiger, le maintien d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire s'avère utile jusqu'au 31 mars 2023.
Le projet de loi maintient la surveillance épidémiologique permise par les systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid en prolongeant la durée de validité jusqu'au 31 mars 2023.
La période transitoire de sortie d'état d'urgence sanitaire est prévue du 2 juin 2021 au 31 juillet 2022. Pendant cette période, la Première ministre peut limiter :
- les déplacements ;
- les possibilités d'utilisation des transports collectifs (obligation du port du masque par exemple), et les interdire dans les territoires où le virus circulerait activement ;
- l'ouverture des établissements recevant du public (commerces, cafés, restaurants, théâtres, cinémas...) ou des lieux de réunion ainsi que leur accès (mesures barrières, jauge de personnes...) voire les fermer provisoirement ;
- les rassemblements, les réunions et les manifestations.
Durant cette période, si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation du virus et sur la base d'indicateurs sanitaires précis un passe sanitaire peut être imposé pour accéder à des lieux ou événements accueillant du public pour des activités culturelles, sportives ou de loisirs ou des foires ou salons professionnels.
Service Public >> Communiqué complet
Le projet de loi maintient la surveillance épidémiologique permise par les systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid en prolongeant la durée de validité jusqu'au 31 mars 2023.
La période transitoire de sortie d'état d'urgence sanitaire est prévue du 2 juin 2021 au 31 juillet 2022. Pendant cette période, la Première ministre peut limiter :
- les déplacements ;
- les possibilités d'utilisation des transports collectifs (obligation du port du masque par exemple), et les interdire dans les territoires où le virus circulerait activement ;
- l'ouverture des établissements recevant du public (commerces, cafés, restaurants, théâtres, cinémas...) ou des lieux de réunion ainsi que leur accès (mesures barrières, jauge de personnes...) voire les fermer provisoirement ;
- les rassemblements, les réunions et les manifestations.
Durant cette période, si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation du virus et sur la base d'indicateurs sanitaires précis un passe sanitaire peut être imposé pour accéder à des lieux ou événements accueillant du public pour des activités culturelles, sportives ou de loisirs ou des foires ou salons professionnels.
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