Coopération intercommunale

Actu - Semestre européen : un impact croissant sur les collectivités territoriales

Article ID.CiTé du 05/12/2024



La Commission européenne a présenté le 26 novembre dernier, le Paquet d'automne du Semestre européen . Cet exercice constitue l’une des étapes du cadre européen qui vise à coordonner les politiques économiques, fiscales, sociales et de l'emploi des États membres. Il a récemment été renouvelé (cf. notre article ).

Sur cette base, les Etats membres ont élaboré un plan budgétaire et structurel à moyen terme. Ce plan définit la trajectoire budgétaire de l'État membre ainsi que les investissements publics et les réformes prioritaires pour quatre, cinq ou sept ans, comme c’est le cas pour le plan français. 

Ces politiques doivent garantir une réduction soutenue et progressive de la dette et une croissance durable et inclusive. Le plan inclue également des réformes et des investissements plus larges, notamment pour répondre aux priorités communes de l'Union européenne telles que la transition écologique et numérique.

La France, ainsi que 4 autres Etats membres (Finlande, Italie, Espagne et Roumanie), a fait usage de la possibilité de prolonger à sept ans sa trajectoire d'ajustement budgétaire. Elle bénéficie ainsi d'un ajustement budgétaire plus progressif, mais s’engage à mettre en œuvre un ensemble de mesures d'investissement et de réforme pertinentes.

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Le plan budgétaire et structurel à moyen terme présenté par la France
Source - AFCCRE