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Un an après la mise en place du service public des pensions alimentaires en octobre 2020, les Caf et la MSA ont traité plus de 50 000 nouvelles demandes de parents, dont près des trois quarts avaient des pensions alimentaires impayées.
Le PLFSS 2022 prévoit de rendre le dispositif systématique à partir de mars prochain.
En proposant ce service d’intermédiation financière lors des séparations, les Caf et caisses MSA ont pour objectifs de prévenir les difficultés financières des parents isolés et de leur proposer des services personnalisés afin de les accompagner dans leur rôle de parents.
Un service gratuit, avec l’accord nécessaire d’un seul parent, quel que soit l’âge de l’enfant
Qu’ils soient allocataires ou non, déjà séparés ou en cours de séparation, les parents peuvent demander ce service :
- soit lorsque la pension alimentaire est fixée devant un professionnel de justice (juge, avocat, notaire) qui transmettra les données directement aux caisses concernées ;
- soit en complétant un formulaire en ligne sur les sites http://www.pension-alimentaire.caf.fr/ ou http://www.pension-alimentaire.msa.fr/ et en joignant le titre exécutoire fixant la pension alimentaire.
- Plusieurs avantages pour les parents :
- un versement mensuel plus facile et sécurisé de la pension alimentaire ;
- des actions de recouvrement engagées dès le premier mois d’impayés ;
- moins de tensions ou de conflits entre les parents séparés,
- Un ensemble de services pour les parents au moment de la séparation
Outre le rôle d’intermédiaire financier, les Caf et caisses de la MSA proposent plusieurs services :
- un service en ligne pour estimer le montant de la pension alimentaire ;
- la délivrance gratuite d’un titre exécutoire pour les couples non mariés ;
- le recouvrement des pensions impayées sur les deux dernières années, même pour le parent à nouveau en couple ;
- le versement d’une aide financière, l’allocation de soutien familial pour le parent élevant seul son ou ses enfants (jusqu’aux 20 ans de l’enfant).
- Les Caf communiquent vers les parents concernés pour les informer de leurs droits
CAF>> Communiqué complet
Le PLFSS 2022 prévoit de rendre le dispositif systématique à partir de mars prochain.
En proposant ce service d’intermédiation financière lors des séparations, les Caf et caisses MSA ont pour objectifs de prévenir les difficultés financières des parents isolés et de leur proposer des services personnalisés afin de les accompagner dans leur rôle de parents.
Un service gratuit, avec l’accord nécessaire d’un seul parent, quel que soit l’âge de l’enfant
Qu’ils soient allocataires ou non, déjà séparés ou en cours de séparation, les parents peuvent demander ce service :
- soit lorsque la pension alimentaire est fixée devant un professionnel de justice (juge, avocat, notaire) qui transmettra les données directement aux caisses concernées ;
- soit en complétant un formulaire en ligne sur les sites http://www.pension-alimentaire.caf.fr/ ou http://www.pension-alimentaire.msa.fr/ et en joignant le titre exécutoire fixant la pension alimentaire.
- Plusieurs avantages pour les parents :
- un versement mensuel plus facile et sécurisé de la pension alimentaire ;
- des actions de recouvrement engagées dès le premier mois d’impayés ;
- moins de tensions ou de conflits entre les parents séparés,
- Un ensemble de services pour les parents au moment de la séparation
Outre le rôle d’intermédiaire financier, les Caf et caisses de la MSA proposent plusieurs services :
- un service en ligne pour estimer le montant de la pension alimentaire ;
- la délivrance gratuite d’un titre exécutoire pour les couples non mariés ;
- le recouvrement des pensions impayées sur les deux dernières années, même pour le parent à nouveau en couple ;
- le versement d’une aide financière, l’allocation de soutien familial pour le parent élevant seul son ou ses enfants (jusqu’aux 20 ans de l’enfant).
- Les Caf communiquent vers les parents concernés pour les informer de leurs droits
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