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Les services à la personne concernent à la fois les services dits "de confort" à domicile (services à la famille et de la vie quotidienne) et les services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes dépendantes (SAAD) (article L. 7231-1 du Code du travail).
Les modalités d’intervention des organismes de services à la personne
Ces services s’exercent selon trois modes d’intervention distincts (article 7232-6 du Code du travail) :
- le mode "prestataire" : le particulier a recours à un organisme qui emploie des intervenants à domicile. Il est alors client de l’organisme qui lui facture la prestation,
- le mode "mandataire" : le particulier emploie directement un salarié mais confie la gestion des formalités administratives d’embauche à l’organisme de services à la personne. Le particulier devient alors l’employeur de l’intervenant,
- le mode "mise à disposition" : le service à la personne recrute des travailleurs et les met à titre onéreux à la disposition des particuliers. Il s’agit généralement d’un mode d’insertion professionnelle. Il est rarement utilisé par les particuliers.
Les règles applicables à l’ensemble des services à la personne dont les services d’aide et d’accompagnement à domicile
Ces règles doivent s’appliquer à tous les services à la personne sans exception…
DGCCRF - 2018-01-08
Les modalités d’intervention des organismes de services à la personne
Ces services s’exercent selon trois modes d’intervention distincts (article 7232-6 du Code du travail) :
- le mode "prestataire" : le particulier a recours à un organisme qui emploie des intervenants à domicile. Il est alors client de l’organisme qui lui facture la prestation,
- le mode "mandataire" : le particulier emploie directement un salarié mais confie la gestion des formalités administratives d’embauche à l’organisme de services à la personne. Le particulier devient alors l’employeur de l’intervenant,
- le mode "mise à disposition" : le service à la personne recrute des travailleurs et les met à titre onéreux à la disposition des particuliers. Il s’agit généralement d’un mode d’insertion professionnelle. Il est rarement utilisé par les particuliers.
Les règles applicables à l’ensemble des services à la personne dont les services d’aide et d’accompagnement à domicile
Ces règles doivent s’appliquer à tous les services à la personne sans exception…
DGCCRF - 2018-01-08
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