La France a notamment obtenu la suppression des dispositions excessivement contraignantes en termes de charge administrative, notamment pour les petits ports.
Par ailleurs, la libéralisation obligatoire de certains services, tels que le pilotage ou le dragage a été rejetée eu égard à leurs enjeux en termes de sécurité ou d’accès aux infrastructures.
Surtout, la France a œuvré pour maintenir des services publics de qualité en obtenant de pouvoir fixer des exigences minimales et des obligations de service public aux prestataires sur la base de larges critères, et de limiter le nombre de prestataires dans un port. La prise en compte des droits sociaux a également été améliorée notamment en cas de transfert ou de changement d’opérateur de services dans un port…
MEEM - 2016-07-01
Par ailleurs, la libéralisation obligatoire de certains services, tels que le pilotage ou le dragage a été rejetée eu égard à leurs enjeux en termes de sécurité ou d’accès aux infrastructures.
Surtout, la France a œuvré pour maintenir des services publics de qualité en obtenant de pouvoir fixer des exigences minimales et des obligations de service public aux prestataires sur la base de larges critères, et de limiter le nombre de prestataires dans un port. La prise en compte des droits sociaux a également été améliorée notamment en cas de transfert ou de changement d’opérateur de services dans un port…
MEEM - 2016-07-01