Extraits "… Les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité de l’Etat constituent véritablement la pierre angulaire des partenariats opérationnels qui sont nécessaires pour rendre plus efficace la contribution de chacun. Je sais qu’ici, à Nancy, en Meurthe-et-Moselle un travail important d’élaboration et de négociation a été conduit pour ces textes et je veux en remercier les services préfectoraux et l’ensemble des intervenants. Un travail, qui peut paraitre sourcilleux mais qui est avant tout rigoureux a été conduit qui permet aujourd’hui de poser un cadre opérationnel clair et efficient.
Il s’agit à travers ce cadre conventionnel de définir précisément les obligations réciproques et de chercher la bonne complémentarité entre les forces locales et nationales.
Ces conventions sont obligatoires dès lors que le service de police municipale compte au moins cinq emplois. Elles sont par ailleurs une condition nécessaire à l’armement des municipaux et à leur travail de nuit entre 23 heures et 6 heures du matin. Elles doivent permettre de mettre en oeuvre une coopération opérationnelle dans le domaine du partage de l’information, de la vidéo-protection, de la communication opérationnelle et également de la formation des policiers municipaux.
Je ne reviendrais pas sur le détail des conventions. Je veux simplement brosser rapidement l’actualité réglementaire relative aux polices municipales. La fin d’année 2016 a vu la parution de deux décrets importants, qui traduisent certaines aspirations de la profession :
- Celui du 28 novembre 2016 qui élargit la gamme d’arme de catégorie B dont peuvent disposer les policiers municipaux et qui offre la possibilité pour plusieurs communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de voyageurs d’organiser l’intervention de leurs polices municipales sur l’ensemble du ou des réseaux. Et d’autres dispositions.
- Celui du 23 décembre 2016 qui permet aux policiers municipaux, à titre expérimental pour une durée de deux ans, de procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Il s’agit de prévenir les incidents et d’apaiser les tensions pouvant survenir lors d’interventions.
Plusieurs textes paraîtront dans le courant du premier semestre de cette année, qui rappelleront les missions et l’emploi des agents de surveillance de la voie publique.
Sachez également - la mesure est très attendue par la profession - que l’accès direct aux fichiers SIV et SNPC, rendu possible par la loi du 22 mars 2016, dite loi Savary, fait l’objet d’un décret en cours de rédaction.
Je veux également rapidement là encore, avant de conclure, dire que dans le cadre de l’examen du projet de loi dit de sécurité publique que je défendrai à partir de la semaine prochaine au Sénat, certains parlementaires souhaitent étendre certaines dispositions actuellement réservées aux gendarmes et aux policiers nationaux aux policiers municipaux. Le débat aura lieu. J’ai été suffisamment longtemps parlementaire pour être respectueux des échanges qui peuvent se développer dans les hémicycles.
Simplement, sachez que je plaide d’autant plus pour le partenariat et la coordination entre les polices municipales et la police nationale que je suis persuadé que personne n’a intérêt à un mélange des genres et des missions et à confusion des cadres et des responsabilités. La doctrine d’emploi de la police et de la gendarmerie nationales est homogène en tout lieu du territoire national. Ce n’est pas le cas des polices municipales, qui sont soumises elles au cadre de mission définie à la fois par la loi mais aussi par les assemblées élues, qui apprécient leurs interventions en fonction des contextes locaux.
Gardons cette richesse et cette diversité dans l’emploi des polices municipales. Gardons la capacité pour les maires et les élus de définir l’emploi de leurs policiers municipaux. Gardons la possibilité pour les maires de définir la part d’intervention qui leur appartient…"
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2017-01-20
Il s’agit à travers ce cadre conventionnel de définir précisément les obligations réciproques et de chercher la bonne complémentarité entre les forces locales et nationales.
Ces conventions sont obligatoires dès lors que le service de police municipale compte au moins cinq emplois. Elles sont par ailleurs une condition nécessaire à l’armement des municipaux et à leur travail de nuit entre 23 heures et 6 heures du matin. Elles doivent permettre de mettre en oeuvre une coopération opérationnelle dans le domaine du partage de l’information, de la vidéo-protection, de la communication opérationnelle et également de la formation des policiers municipaux.
Je ne reviendrais pas sur le détail des conventions. Je veux simplement brosser rapidement l’actualité réglementaire relative aux polices municipales. La fin d’année 2016 a vu la parution de deux décrets importants, qui traduisent certaines aspirations de la profession :
- Celui du 28 novembre 2016 qui élargit la gamme d’arme de catégorie B dont peuvent disposer les policiers municipaux et qui offre la possibilité pour plusieurs communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de voyageurs d’organiser l’intervention de leurs polices municipales sur l’ensemble du ou des réseaux. Et d’autres dispositions.
- Celui du 23 décembre 2016 qui permet aux policiers municipaux, à titre expérimental pour une durée de deux ans, de procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Il s’agit de prévenir les incidents et d’apaiser les tensions pouvant survenir lors d’interventions.
Plusieurs textes paraîtront dans le courant du premier semestre de cette année, qui rappelleront les missions et l’emploi des agents de surveillance de la voie publique.
Sachez également - la mesure est très attendue par la profession - que l’accès direct aux fichiers SIV et SNPC, rendu possible par la loi du 22 mars 2016, dite loi Savary, fait l’objet d’un décret en cours de rédaction.
Je veux également rapidement là encore, avant de conclure, dire que dans le cadre de l’examen du projet de loi dit de sécurité publique que je défendrai à partir de la semaine prochaine au Sénat, certains parlementaires souhaitent étendre certaines dispositions actuellement réservées aux gendarmes et aux policiers nationaux aux policiers municipaux. Le débat aura lieu. J’ai été suffisamment longtemps parlementaire pour être respectueux des échanges qui peuvent se développer dans les hémicycles.
Simplement, sachez que je plaide d’autant plus pour le partenariat et la coordination entre les polices municipales et la police nationale que je suis persuadé que personne n’a intérêt à un mélange des genres et des missions et à confusion des cadres et des responsabilités. La doctrine d’emploi de la police et de la gendarmerie nationales est homogène en tout lieu du territoire national. Ce n’est pas le cas des polices municipales, qui sont soumises elles au cadre de mission définie à la fois par la loi mais aussi par les assemblées élues, qui apprécient leurs interventions en fonction des contextes locaux.
Gardons cette richesse et cette diversité dans l’emploi des polices municipales. Gardons la capacité pour les maires et les élus de définir l’emploi de leurs policiers municipaux. Gardons la possibilité pour les maires de définir la part d’intervention qui leur appartient…"
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2017-01-20