Issues d’une démarche collaborative avec les acteurs territoriaux, ces mesures vont simplifier l’action des collectivités en matière d’urbanisme et dans le domaine social, et fluidifier leur fonctionnement.
9 mesures pour simplifier le droit de l’urbanisme et faciliter la construction
Issues des travaux de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, 9 mesures visent à réduire et à simplifier les démarches en matière d’urbanisme pour les collectivités territoriales.
1. Dispenser de formalités l’installation de classes démontables dans les établissements scolaires sur la durée des chantiers
2. Sécuriser juridiquement la date d’affichage des permis de construire
3. Mettre à disposition un vade-mecum recensant les règles de construction dans chaque département
4. Supprimer l’obligation de la notification de l’exercice du droit de préemption par le maire au Conseil supérieur du notariat
5. Promouvoir les outils numériques nécessaires à l’information des différents acteurs (élus, professionnels, grand public) en matière d’urbanisme
6. Mettre à disposition des communes un guide pratique pour l’écriture du Plan local d’urbanisme
7. Assouplir la fréquence de convocation des assemblées générales des associations foncières de remembrement
8. Améliorer l’information des collectivités sur la taxe d’aménagement
9. Faciliter et sécuriser la "grenellisation" des documents d’urbanisme
10 mesures pour faciliter l’exercice des compétences sociales
Les collectivités territoriales, en particulier les communes et les départements, exercent de nombreuses compétences dans le domaine social. Ces 10 nouvelles mesures permettront de faciliter la gestion au quotidien des structures sociales dans l’intérêt des usagers.
10. Etendre les possibilités de délégation de signature dans les centres communaux d’action sociale
11. Diminuer le nombre de membres des commissions d’appel d’offres des centres communaux d’action sociale (CCAS) dans les petites communes
12. Clarifier les normes de fonctionnement et d’élaboration des établissements d’accueil du jeune enfant
13. Faciliter la mise en œuvre territoriale de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
14. Simplifier les formulaires d’information des tiers dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance
15. Favoriser, tout en le sécurisant, le déploiement sur le territoire des maisons d’assistants maternels
16. Simplifier les modalités de tarification pour les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD)
17. Simplifier les évaluations qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
18. Sécuriser juridiquement les prises en charges innovantes dans les établissements sociaux et médico-sociaux des collectivités territoriales
19. Favoriser l’alignement de la durée de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés
6 mesures pour fluidifier le fonctionnement des collectivités
20. Les éducateurs sportifs (dont les maîtres-nageurs sauveteurs) seront réputés agréés dès lors qu’ils respectent les dispositions du code du sport règlementant leur profession
21. Harmoniser les conditions d’intervention des artistes musiciens dans les écoles et les conservatoires
22. Adapter l’adresse dans les formulaires Cerfa pour intégrer les communes déléguées des communes nouvelles
23. Etendre les possibilités de délégation de signature du maire, du Président du Conseil départemental et du Président du Conseil régional à un agent
24. Supprimer la double consultation des CCI pour les projets de travaux dans les ports dont elles ne sont pas concessionnaires
25. Favoriser la mobilité entre les différentes fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière)
Modernisation de l'action publique - 2016-2-25
9 mesures pour simplifier le droit de l’urbanisme et faciliter la construction
Issues des travaux de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, 9 mesures visent à réduire et à simplifier les démarches en matière d’urbanisme pour les collectivités territoriales.
1. Dispenser de formalités l’installation de classes démontables dans les établissements scolaires sur la durée des chantiers
2. Sécuriser juridiquement la date d’affichage des permis de construire
3. Mettre à disposition un vade-mecum recensant les règles de construction dans chaque département
4. Supprimer l’obligation de la notification de l’exercice du droit de préemption par le maire au Conseil supérieur du notariat
5. Promouvoir les outils numériques nécessaires à l’information des différents acteurs (élus, professionnels, grand public) en matière d’urbanisme
6. Mettre à disposition des communes un guide pratique pour l’écriture du Plan local d’urbanisme
7. Assouplir la fréquence de convocation des assemblées générales des associations foncières de remembrement
8. Améliorer l’information des collectivités sur la taxe d’aménagement
9. Faciliter et sécuriser la "grenellisation" des documents d’urbanisme
10 mesures pour faciliter l’exercice des compétences sociales
Les collectivités territoriales, en particulier les communes et les départements, exercent de nombreuses compétences dans le domaine social. Ces 10 nouvelles mesures permettront de faciliter la gestion au quotidien des structures sociales dans l’intérêt des usagers.
10. Etendre les possibilités de délégation de signature dans les centres communaux d’action sociale
11. Diminuer le nombre de membres des commissions d’appel d’offres des centres communaux d’action sociale (CCAS) dans les petites communes
12. Clarifier les normes de fonctionnement et d’élaboration des établissements d’accueil du jeune enfant
13. Faciliter la mise en œuvre territoriale de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
14. Simplifier les formulaires d’information des tiers dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance
15. Favoriser, tout en le sécurisant, le déploiement sur le territoire des maisons d’assistants maternels
16. Simplifier les modalités de tarification pour les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD)
17. Simplifier les évaluations qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
18. Sécuriser juridiquement les prises en charges innovantes dans les établissements sociaux et médico-sociaux des collectivités territoriales
19. Favoriser l’alignement de la durée de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés
6 mesures pour fluidifier le fonctionnement des collectivités
20. Les éducateurs sportifs (dont les maîtres-nageurs sauveteurs) seront réputés agréés dès lors qu’ils respectent les dispositions du code du sport règlementant leur profession
21. Harmoniser les conditions d’intervention des artistes musiciens dans les écoles et les conservatoires
22. Adapter l’adresse dans les formulaires Cerfa pour intégrer les communes déléguées des communes nouvelles
23. Etendre les possibilités de délégation de signature du maire, du Président du Conseil départemental et du Président du Conseil régional à un agent
24. Supprimer la double consultation des CCI pour les projets de travaux dans les ports dont elles ne sont pas concessionnaires
25. Favoriser la mobilité entre les différentes fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière)
Modernisation de l'action publique - 2016-2-25