La Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime d'aide français de 5,7 milliards d'euros destiné à soutenir la production d'électricité renouvelable par de petites installations solaires installées sur les toits des bâtiments. Cette mesure aidera la France à atteindre l'objectif qu'elle s'est fixé de produire, d'ici 2030, l'équivalent de 33 % de ses besoins en énergie à partir de sources renouvelables, et elle contribuera à atteindre l'objectif européen de neutralité climatique d'ici à 2050, sans fausser indûment la concurrence.
Le régime français
La France a notifié à la Commission ses projets visant à introduire un nouveau régime de soutien à la production d'électricité à partir d'installations solaires.
Ce régime, dont le budget prévisionnel est estimé à environ 5,7 milliards d'euros et qui s'étendra jusqu'en 2026, sera accessible aux opérateurs de petites installations photovoltaïques installées sur des bâtiments, d'une capacité maximale de 500 kW.
Ces installations pourront bénéficier d'une aide sous la forme de tarifs de rachat (soit un prix garanti pour l'électricité produite) pendant 20 ans. Le niveau des tarifs de rachat variera en fonction de la taille de l'installation et de son modèle d'entreprise: certaines installations injectent toute leur production dans le réseau, tandis que d'autres consomment une partie de l'électricité qu'elles produisent.
Grâce à cette mesure, la France ambitionne d'augmenter la capacité d'énergie renouvelable solaire de 3 700 MW supplémentaires.
L'appréciation de la Commission
La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier des lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.
La Commission a constaté que l'aide est nécessaire pour accroître encore la production d'énergie renouvelable et pour permettre à la France d'atteindre ses objectifs en matière d'environnement et d'énergies renouvelables. Le régime aura également un effet d'incitation, en permettant de réaliser des projets qui n'auraient pas pu voir le jour en l'absence d'une aide publique.
Puisqu'elle concerne de petites installations solaires produisant moins d'1 MW, l'aide sera accordée sans procédure d'appel d'offres, conformément aux dispositions des lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie. La Commission a conclu qu'en tout état de cause, l'aide est proportionnée et limitée au minimum nécessaire.
Enfin, la Commission a conclu que les effets positifs des mesures, en particulier sur l'environnement, l'emportent sur ses effets négatifs éventuels en termes de distorsion de la concurrence.
Sur la base de ces éléments, la Commission a conclu que le régime français est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il facilitera l'essor de la production d'énergies renouvelables en France et réduira les émissions de gaz à effet de serre, conformément au pacte vert pour l'Europe , sans fausser indûment la concurrence.
Ce régime complète le régime général d'aide aux énergies renouvelables, approuvé par la Commission le 27 juillet 2021 (SA.50272 ), qui permet d'accorder une aide, via une procédure de mise en concurrence, à différentes installations de production d'énergie renouvelable, et notamment les installations solaires d'une capacité supérieure à 500 kW.
Commission Européenne >> Communiqué complet
Le régime français
La France a notifié à la Commission ses projets visant à introduire un nouveau régime de soutien à la production d'électricité à partir d'installations solaires.
Ce régime, dont le budget prévisionnel est estimé à environ 5,7 milliards d'euros et qui s'étendra jusqu'en 2026, sera accessible aux opérateurs de petites installations photovoltaïques installées sur des bâtiments, d'une capacité maximale de 500 kW.
Ces installations pourront bénéficier d'une aide sous la forme de tarifs de rachat (soit un prix garanti pour l'électricité produite) pendant 20 ans. Le niveau des tarifs de rachat variera en fonction de la taille de l'installation et de son modèle d'entreprise: certaines installations injectent toute leur production dans le réseau, tandis que d'autres consomment une partie de l'électricité qu'elles produisent.
Grâce à cette mesure, la France ambitionne d'augmenter la capacité d'énergie renouvelable solaire de 3 700 MW supplémentaires.
L'appréciation de la Commission
La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier des lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.
La Commission a constaté que l'aide est nécessaire pour accroître encore la production d'énergie renouvelable et pour permettre à la France d'atteindre ses objectifs en matière d'environnement et d'énergies renouvelables. Le régime aura également un effet d'incitation, en permettant de réaliser des projets qui n'auraient pas pu voir le jour en l'absence d'une aide publique.
Puisqu'elle concerne de petites installations solaires produisant moins d'1 MW, l'aide sera accordée sans procédure d'appel d'offres, conformément aux dispositions des lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie. La Commission a conclu qu'en tout état de cause, l'aide est proportionnée et limitée au minimum nécessaire.
Enfin, la Commission a conclu que les effets positifs des mesures, en particulier sur l'environnement, l'emportent sur ses effets négatifs éventuels en termes de distorsion de la concurrence.
Sur la base de ces éléments, la Commission a conclu que le régime français est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il facilitera l'essor de la production d'énergies renouvelables en France et réduira les émissions de gaz à effet de serre, conformément au pacte vert pour l'Europe , sans fausser indûment la concurrence.
Ce régime complète le régime général d'aide aux énergies renouvelables, approuvé par la Commission le 27 juillet 2021 (SA.50272 ), qui permet d'accorder une aide, via une procédure de mise en concurrence, à différentes installations de production d'énergie renouvelable, et notamment les installations solaires d'une capacité supérieure à 500 kW.
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