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Actu - Suspension de la réglementation visant à freiner l’expansion des meublés touristiques de la communauté d’agglomération du Pays basque : quelles premières leçons ?

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 27/06/2022 )



Actu - Suspension de la réglementation visant à freiner l’expansion des meublés touristiques de la communauté d’agglomération du Pays basque : quelles premières leçons ?
Saisi début mai d’un référé-suspension formé par un collectif de plus de 50 requérants le tribunal a relevé que les modalités de la compensation prévues dans le règlement étaient difficilement accessibles et entrainaient une méconnaissance du principe de proportionnalité.

Ce règlement porté par la communauté d’agglomération du Pays basque  faisait suite à un bond des locations de meublés touristiques de 130 % entre 2016 et 2020.

Si les requérants estimaient logiquement que la pénurie de logements ne serait pas établie et qu’en toute hypothèse le règlement n’était pas une réponse adaptée, le tribunal administratif avance, dans le même sens, que les éléments produits par la communauté d’agglomération du Pays basque ne permettaient pas d’établir que la pénurie alléguée serait d’une telle ampleur au point de faire obstacle à ce que de nombreuses personnes puissent se loger.

Cette divergence, entre les élus d’un côté et le tribunal et les requérants de l’autre, fait écho à une demande forte de l’ANEM de développer des outils de connaissance du parc immobilier et de ses usages pour disposer d’une information fiable.

ANEM >> 
Communiqué complet

 











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