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La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a modifié la géographie prioritaire de la politique de la ville, qui comporte désormais 1500 quartiers prioritaires (QPV). Ces quartiers bénéficient, entre autres, et sous réserve de certaines conditions, de mesures fiscales incitatives en faveur de la mixité sociale et de l’amélioration des conditions de vie de leurs habitants.
Depuis la loi de finances initiale (LFi) pour 2015, deux dispositifs coexistent à ce titre sur le périmètre des QPV : la TVA à taux réduit pour l’accession sociale à la propriété dans les QPV et une bande de 300 m les environnant (sans considération des limites communales) et l’abattement de 30% au bénéfice des bailleurs sociaux sur la base fiscale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
(…) S’agissant de l’exercice 2015 au cours duquel sont préparés et conclus les contrats de ville, il est admis que la condition d’existence du contrat de ville sera réputée remplie si le quartier prioritaire de la politique de la ville fait l’objet d’un contrat cadre présentant les orientations stratégiques sur les trois piliers du contrat de ville - cohésion sociale, renouvellement urbain et cadre de vie, développement de l’activité économique et de l’emploi - et signé par les autorités mentionnées au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, à savoir le représentant de l’Etat dans le département, le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le ou les maires des communes concernés.
Afin de savoir si les conditions sont remplies, deux aides techniques sont à votre disposition :
Inclusion de l’adresse et/ou d’un bâtiment au sein des QPV : consultable sur le site du geoportail ou du sig.ville.gouv.fr
Existence d’un contrat de ville : consultable dans le tableau joint
Ces aides techniques à la visualisation vous sont offertes à titre d’accompagnement, mais n’impliquent en aucune façon de certification par les services du CGET de l’inclusion ou non d’une adresse / d’un bâtiment au sein des QPV ou de la qualité des signataires du contrat de ville. A ce titre, seuls les services fiscaux (DDFIP) demeurent en charge d’attester formellement de l’inclusion ou non d’une adresse / d’un bâtiment au sein des QPV et seuls les Préfectures de département, les EPCI ou les communes concernées peuvent indiquer qui sont précisément les signataires du ou des contrat(s) de ville…
Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - 2015-08-13
http://www.ville.gouv.fr/?tva-a-5-5-dans-les-quartiers
Depuis la loi de finances initiale (LFi) pour 2015, deux dispositifs coexistent à ce titre sur le périmètre des QPV : la TVA à taux réduit pour l’accession sociale à la propriété dans les QPV et une bande de 300 m les environnant (sans considération des limites communales) et l’abattement de 30% au bénéfice des bailleurs sociaux sur la base fiscale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
(…) S’agissant de l’exercice 2015 au cours duquel sont préparés et conclus les contrats de ville, il est admis que la condition d’existence du contrat de ville sera réputée remplie si le quartier prioritaire de la politique de la ville fait l’objet d’un contrat cadre présentant les orientations stratégiques sur les trois piliers du contrat de ville - cohésion sociale, renouvellement urbain et cadre de vie, développement de l’activité économique et de l’emploi - et signé par les autorités mentionnées au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, à savoir le représentant de l’Etat dans le département, le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le ou les maires des communes concernés.
Afin de savoir si les conditions sont remplies, deux aides techniques sont à votre disposition :
Inclusion de l’adresse et/ou d’un bâtiment au sein des QPV : consultable sur le site du geoportail ou du sig.ville.gouv.fr
Existence d’un contrat de ville : consultable dans le tableau joint
Ces aides techniques à la visualisation vous sont offertes à titre d’accompagnement, mais n’impliquent en aucune façon de certification par les services du CGET de l’inclusion ou non d’une adresse / d’un bâtiment au sein des QPV ou de la qualité des signataires du contrat de ville. A ce titre, seuls les services fiscaux (DDFIP) demeurent en charge d’attester formellement de l’inclusion ou non d’une adresse / d’un bâtiment au sein des QPV et seuls les Préfectures de département, les EPCI ou les communes concernées peuvent indiquer qui sont précisément les signataires du ou des contrat(s) de ville…
Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - 2015-08-13
http://www.ville.gouv.fr/?tva-a-5-5-dans-les-quartiers
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