Les clauses contractuelles types sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission européenne.
Les modèles de clauses contractuelles types ont été mis à jour par la Commission européenne le 4 juin 2021.
Pendant une période supplémentaire de 15 mois, les exportateurs et les importateurs de données ont pu continuer à invoquer les anciennes clauses contractuelles types. À l’issue de ce délai, ils devaient tous avoir mis à jour leurs clauses contractuelles types ou un autre outil de transfert.
Dès lors, à compter du 27 décembre 2022, les anciennes clauses contractuelles types, y compris celles signées avant juin 2021, ne peuvent plus être utilisées pour encadrer des transferts de données hors UE.
CNIL >> Communiqué complet
Les modèles de clauses contractuelles types ont été mis à jour par la Commission européenne le 4 juin 2021.
Pendant une période supplémentaire de 15 mois, les exportateurs et les importateurs de données ont pu continuer à invoquer les anciennes clauses contractuelles types. À l’issue de ce délai, ils devaient tous avoir mis à jour leurs clauses contractuelles types ou un autre outil de transfert.
Dès lors, à compter du 27 décembre 2022, les anciennes clauses contractuelles types, y compris celles signées avant juin 2021, ne peuvent plus être utilisées pour encadrer des transferts de données hors UE.
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