La décision rendue par le Conseil Constitutionnel relative aux dispositions de l’article L. 3124-13 du code des transports, qu’il déclare conformes à la Constitution, conforte la détermination du Gouvernement à faire appliquer la législation concernant le transport public particulier de personnes.
Les ministres concernés rappellent que ces dispositions permettent de réprimer de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de mettre en relation des clients avec des chauffeurs non professionnels.
Contrairement à ce que certaines parties soutenaient, le Conseil Constitutionnel a jugé en particulier que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire les systèmes de mise en relation des personnes souhaitant pratiquer le covoiturage tel qu'il est défini par le code des transports.
Avec cette décision, l’essentiel des dispositions de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transports avec chauffeurs est validé : sur les six questions prioritaires de constitutionnalité dont le Conseil Constitutionnel a été saisi sur ces nouvelles dispositions du code des transports, un seul article de la loi a été censuré.
MEDDE - 2015-09-23
Les ministres concernés rappellent que ces dispositions permettent de réprimer de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de mettre en relation des clients avec des chauffeurs non professionnels.
Contrairement à ce que certaines parties soutenaient, le Conseil Constitutionnel a jugé en particulier que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire les systèmes de mise en relation des personnes souhaitant pratiquer le covoiturage tel qu'il est défini par le code des transports.
Avec cette décision, l’essentiel des dispositions de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transports avec chauffeurs est validé : sur les six questions prioritaires de constitutionnalité dont le Conseil Constitutionnel a été saisi sur ces nouvelles dispositions du code des transports, un seul article de la loi a été censuré.
MEDDE - 2015-09-23