Cette convention permet de régler définitivement, et de manière harmonisée sur le territoire national, la question du régime social et fiscal applicable aux cartes de services et cartes de circulation délivrées en application de la convention collective ou d'accords conventionnels d'entreprises.
Ainsi par cette convention :
- les cartes de service des salariés utilisées pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail ou des déplacements liés à l’exercice de leurs missions professionnelles ne constituent pas un avantage en nature,
- sont donc considérés avantages en nature ou avantages de retraite :
-les cartes de service des salariés lorsqu’ils en font un usage exclusivement privé,
-les cartes de circulation des ayants droits des salariés et les cartes de circulation remises aux salariés retraités et à leurs ayants droits.
Enfin, la convention précise également les modalités de déclarations et de paiement de cotisations et contributions sociales dues par les entreprises.
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Ainsi par cette convention :
- les cartes de service des salariés utilisées pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail ou des déplacements liés à l’exercice de leurs missions professionnelles ne constituent pas un avantage en nature,
- sont donc considérés avantages en nature ou avantages de retraite :
-les cartes de service des salariés lorsqu’ils en font un usage exclusivement privé,
-les cartes de circulation des ayants droits des salariés et les cartes de circulation remises aux salariés retraités et à leurs ayants droits.
Enfin, la convention précise également les modalités de déclarations et de paiement de cotisations et contributions sociales dues par les entreprises.
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