Cette convention permet de régler définitivement, et de manière harmonisée sur le territoire national, la question du régime social et fiscal applicable aux cartes de services et cartes de circulation délivrées en application de la convention collective ou d'accords conventionnels d'entreprises.
Ainsi par cette convention :
- les cartes de service des salariés utilisées pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail ou des déplacements liés à l’exercice de leurs missions professionnelles ne constituent pas un avantage en nature,
- sont donc considérés avantages en nature ou avantages de retraite :
-les cartes de service des salariés lorsqu’ils en font un usage exclusivement privé,
-les cartes de circulation des ayants droits des salariés et les cartes de circulation remises aux salariés retraités et à leurs ayants droits.
Enfin, la convention précise également les modalités de déclarations et de paiement de cotisations et contributions sociales dues par les entreprises.
UTP>> Communiqué complet
Ainsi par cette convention :
- les cartes de service des salariés utilisées pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail ou des déplacements liés à l’exercice de leurs missions professionnelles ne constituent pas un avantage en nature,
- sont donc considérés avantages en nature ou avantages de retraite :
-les cartes de service des salariés lorsqu’ils en font un usage exclusivement privé,
-les cartes de circulation des ayants droits des salariés et les cartes de circulation remises aux salariés retraités et à leurs ayants droits.
Enfin, la convention précise également les modalités de déclarations et de paiement de cotisations et contributions sociales dues par les entreprises.
UTP>> Communiqué complet
Dans la même rubrique
-
Actu - Journée mondiale des transports durables le 26 novembre
-
JORF - Coordination, par la RATP, de la sécurité des systèmes d'information dans le cadre de l'exploitation des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, du réseau de transport public du Grand Paris
-
Doc - Mesurer l'impact sur les pratiques d'un événement destiné à encourager le vélo : étude de la Brocante à Vélo à Lille
-
Actu - Fourrière - Plus besoin de passer par le commissariat
-
Actu - Pneus hiver, chaînes : quelles sont vos obligations à partir du 1er novembre ?