La trêve hivernale est la période de l’année pendant laquelle les propriétaires bailleurs ont interdiction d’expulser leurs locataires.
Depuis 2008, l’interdiction initiale d’expulsion a été complétée par une suspension des coupures d’électricité et de gaz durant la même période.
Quant aux coupures d’eau, la loi Brottes du 15 avril 2013 a généralisé l’interdiction des coupures d’eau, y compris lorsque l’usager ne paie pas ses factures, et ce, quelle que soit la période de l’année.
Quand commence et se termine la trêve hivernale ?
La trêve hivernale commence tous les ans au 1er novembre, pour une durée de 5 mois, et se termine le 31 mars inclus.
À la fin de la trêve hivernale, le locataire qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion devra immédiatement quitter les lieux. À défaut, la procédure d'expulsion sera mise en œuvre à son encontre.
Qui est concerné par la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est régie par le code des procédures civiles d’exécution qui prévoit une suspension des expulsions aussi bien pour les locations vides que pour les locations meublées.
Cependant, la trêve hivernale ne s’applique pas dans certains cas.
La trêve hivernale dispense-t-elle de payer le loyer ?
L’expulsion est la procédure qui fait suite à la résiliation du bail. Ainsi, les personnes concernées ne sont plus redevables de loyer mais d’une indemnité d’occupation fixée par le juge
La trêve hivernale ne suspend pas le paiement de cette indemnité et au défaut de paiement, l’occupant pourra être poursuivi en recouvrement.
Trêve hivernale 2021 et Covid : quelles adaptations ?
Pour la trêve hivernale 2020/2021 plusieurs mesures exceptionnelles avaient été mises en place :
Il n’est pour l’instant pas prévu que le report de la date de fin soit reconduite cette année. Les dates de la trêve hivernale 2021 seront donc bien du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022.
En revanche, le gouvernement maintient les 200 000 places d’hébergement d’urgence mises en place jusqu’au printemps 2022.
FNAIM >> Dossier complet
Depuis 2008, l’interdiction initiale d’expulsion a été complétée par une suspension des coupures d’électricité et de gaz durant la même période.
Quant aux coupures d’eau, la loi Brottes du 15 avril 2013 a généralisé l’interdiction des coupures d’eau, y compris lorsque l’usager ne paie pas ses factures, et ce, quelle que soit la période de l’année.
Quand commence et se termine la trêve hivernale ?
La trêve hivernale commence tous les ans au 1er novembre, pour une durée de 5 mois, et se termine le 31 mars inclus.
À la fin de la trêve hivernale, le locataire qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion devra immédiatement quitter les lieux. À défaut, la procédure d'expulsion sera mise en œuvre à son encontre.
Qui est concerné par la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est régie par le code des procédures civiles d’exécution qui prévoit une suspension des expulsions aussi bien pour les locations vides que pour les locations meublées.
Cependant, la trêve hivernale ne s’applique pas dans certains cas.
La trêve hivernale dispense-t-elle de payer le loyer ?
L’expulsion est la procédure qui fait suite à la résiliation du bail. Ainsi, les personnes concernées ne sont plus redevables de loyer mais d’une indemnité d’occupation fixée par le juge
La trêve hivernale ne suspend pas le paiement de cette indemnité et au défaut de paiement, l’occupant pourra être poursuivi en recouvrement.
Trêve hivernale 2021 et Covid : quelles adaptations ?
Pour la trêve hivernale 2020/2021 plusieurs mesures exceptionnelles avaient été mises en place :
Il n’est pour l’instant pas prévu que le report de la date de fin soit reconduite cette année. Les dates de la trêve hivernale 2021 seront donc bien du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022.
En revanche, le gouvernement maintient les 200 000 places d’hébergement d’urgence mises en place jusqu’au printemps 2022.
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