Les députés sont parvenus à un accord préliminaire avec les gouvernements de l'UE sur une nouvelle loi sur les produits sans déforestation qui obligera les entreprises à vérifier et à publier une déclaration de "diligence raisonnable" selon laquelle leurs marchandises vendues dans l'UE n'ont pas contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts où que ce soit dans le monde, après le 31 décembre 2020.
Selon le texte convenu, si aucun pays ou produit en tant que tel ne sera interdit, les entreprises ne seront pas autorisées à vendre leurs produits dans l'UE sans cette déclaration. Comme l'ont demandé les députés, les entreprises devront également vérifier la conformité avec la législation du pays de production, notamment en matière de droits de l'homme, et s’assurer que les droits des populations autochtones ont été respectés.
Au sommaire :
- Champ d'application
- Contrôles fondés sur le risque
- Citation
- Prochaines étapes.
Parlement Européen >> Communiqué complet
Selon le texte convenu, si aucun pays ou produit en tant que tel ne sera interdit, les entreprises ne seront pas autorisées à vendre leurs produits dans l'UE sans cette déclaration. Comme l'ont demandé les députés, les entreprises devront également vérifier la conformité avec la législation du pays de production, notamment en matière de droits de l'homme, et s’assurer que les droits des populations autochtones ont été respectés.
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