À l’avant-garde de la discrimination positive, la politique de la montagne se fonde sur la reconnaissance de la spécificité des territoires de montagne par la loi du 9 janvier 1985. Elle est ainsi, directement ou indirectement, à l’origine d’un grand nombre de mesures juridiques, de nature législative ou réglementaire, s’appliquant parfois au-delà de la montagne, dans des domaines aussi divers que l’urbanisme, le tourisme, l’agriculture, la prévention des risques, l’organisation des services publics ou la fiscalité incitative, notamment.
Toutes ne sont pas forcément liées expressément à la loi Montagne, certaines mesures parmi les plus fondamentales l'ayant précédée, d'autres trouvant leur origine dans le droit communautaire (par exemple, l’organisation du service de restauration des terrains en montagne pour le premier cas de figure, l’indemnité compensatoire de handicap naturel pour le second).
Le nombre et la diversité de ces mesures justifient pleinement qu’elles soient regroupées et ordonnées dans un code de la montagne, prescrit par le législateur dans la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006… qui reste encore à rédiger, ce que revendiquent de façon réitérée les élus de la montagne.
ANEM - 2015-02-04
http://anem.org/page.asp?ref_arbo=2239&ref_mere=2203
Toutes ne sont pas forcément liées expressément à la loi Montagne, certaines mesures parmi les plus fondamentales l'ayant précédée, d'autres trouvant leur origine dans le droit communautaire (par exemple, l’organisation du service de restauration des terrains en montagne pour le premier cas de figure, l’indemnité compensatoire de handicap naturel pour le second).
Le nombre et la diversité de ces mesures justifient pleinement qu’elles soient regroupées et ordonnées dans un code de la montagne, prescrit par le législateur dans la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006… qui reste encore à rédiger, ce que revendiquent de façon réitérée les élus de la montagne.
ANEM - 2015-02-04
http://anem.org/page.asp?ref_arbo=2239&ref_mere=2203