Passée relativement inaperçue, l'ordonnance du 26 juin 2014 prévoyait qu'au 1er janvier 2017, les collectivités de toutes tailles devaient émettre toutes leurs factures à destination d'autres collectivités, de l'Etat ou d'autres personnes publiques sous un format électronique et les déposer sur le portail Chorus Pro, au même titre que les grands comptes. Elles auront finalement jusqu'à fin 2017 pour se mettre en conformité.
Gazette des communes/Claire Chevrier - 2016-12-06
NDLR / La page dédiée du site de la DGCL mise à jour du 6/12/2016 indique que
Question - Si l'éditeur n'est pas prêt pour proposer du PES ASAP, une autre solution est-elle prévue ?
Réponse - A ce stade, il n'est pas prévu de solution transitoire.
Collectivité Locales .gouv - Mise à jour du 06/12/2016
Gazette des communes/Claire Chevrier - 2016-12-06
NDLR / La page dédiée du site de la DGCL mise à jour du 6/12/2016 indique que
Question - Si l'éditeur n'est pas prêt pour proposer du PES ASAP, une autre solution est-elle prévue ?
Réponse - A ce stade, il n'est pas prévu de solution transitoire.
Collectivité Locales .gouv - Mise à jour du 06/12/2016