Actu - Un recours gracieux déposé contre le décret définissant un critère minimal de performance énergétique dans le cadre de la décence des logements

Article ID.CiTé du 01/06/2017

Le Réseau pour la transition énergétique (CLER), France Nature Environnement, la Fondation Abbé Pierre et le Réseau Action Climat-France ont déposé un recours gracieux auprès du Premier ministre Edouard Philippe pour demander la réécriture du décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret de 2002 définissant un logement décent.

Ce décret, paru le 11 mars dernier au Journal officiel, intègre la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent loué. Son entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2018.

Les quatre associations dénoncent les critères "flous" et peu ambitieux du texte. Celui-ci précise notamment que le logement doit être "protégé contre les infiltrations d’air parasites" et que l’étanchéité à l’air et l’aération soient suffisantes et adaptées à une "occupation normale du logement"…

Réseau pour la transition énergétique - 2017-05-31