L’objectif de ces contrôles est de garantir le respect de la réglementation applicable aux VTC et aux taxis, dans l’intérêt de la sécurité des usagers, du respect du cadre juridique d’emport des passagers et de lutte contre la fraude.
Pour renforcer la capacité des forces de l’ordre à constater ces infractions, trois nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) relatives à l’exercice illégal du métier de taxi, au défaut d’inscription au registre VTC et à la prise en charge irrégulière d’un client sans réservation préalable sont expérimentées dans 12 ressorts de tribunaux judiciaires, depuis le 7 avril dernier. Les AFD permettent une constatation rapide et une sanction immédiate du délit, avec la possibilité du règlement immédiat de l’amende par le contrevenant.
Lors de ce contrôle à la Gare de Lyon, 65 véhicules ont été contrôlés. Parmi les infractions relevées, on retrouve notamment l’exercice illégal de l’activité de taxi, le défaut d’assurance, le défaut de permis de conduire, le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité salariée, etc. 5 amendes forfaitaires délictuelles et 28 contraventions ont été dressées.
Depuis le début de l’expérimentation, 529 amendes forfaitaires délictuelles ont été relevées, allant de 400 à 1 000€ : 322 pour stationnement en attente de clientèle sans réservation, 113 pour VTC non inscrit au registre et 94 pour prise en charge de client sans réservation.
En parallèle, Bruno RETAILLEAU, ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, François-Noël BUFFET, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, et Philippe TABAROT, ministre chargé des Transports, ont donné instruction aux préfets, le 22 mai, de renforcer les contrôles des VTC, notamment aux abords des gares et des aéroports, ainsi qu’aux abords des grandes manifestations.
Ces amendes forfaitaires délictuelles seront généralisées sur tout le territoire dès le 1er juillet.
MINEFI - Note complète
Pour renforcer la capacité des forces de l’ordre à constater ces infractions, trois nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) relatives à l’exercice illégal du métier de taxi, au défaut d’inscription au registre VTC et à la prise en charge irrégulière d’un client sans réservation préalable sont expérimentées dans 12 ressorts de tribunaux judiciaires, depuis le 7 avril dernier. Les AFD permettent une constatation rapide et une sanction immédiate du délit, avec la possibilité du règlement immédiat de l’amende par le contrevenant.
Lors de ce contrôle à la Gare de Lyon, 65 véhicules ont été contrôlés. Parmi les infractions relevées, on retrouve notamment l’exercice illégal de l’activité de taxi, le défaut d’assurance, le défaut de permis de conduire, le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité salariée, etc. 5 amendes forfaitaires délictuelles et 28 contraventions ont été dressées.
Depuis le début de l’expérimentation, 529 amendes forfaitaires délictuelles ont été relevées, allant de 400 à 1 000€ : 322 pour stationnement en attente de clientèle sans réservation, 113 pour VTC non inscrit au registre et 94 pour prise en charge de client sans réservation.
En parallèle, Bruno RETAILLEAU, ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, François-Noël BUFFET, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, et Philippe TABAROT, ministre chargé des Transports, ont donné instruction aux préfets, le 22 mai, de renforcer les contrôles des VTC, notamment aux abords des gares et des aéroports, ainsi qu’aux abords des grandes manifestations.
Ces amendes forfaitaires délictuelles seront généralisées sur tout le territoire dès le 1er juillet.
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