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Les attestations frauduleuses de vaccination contre la Covid-19 et le trafic qui en découle sont des sujets de préoccupation pour tous les acteurs du système de santé. C’est avant tout une préoccupation de santé publique puisque des porteurs de ces attestations frauduleuses se déclarent vaccinés alors qu’ils ne sont pas.
Par ailleurs, en tant que gestionnaire de la base de données centralisée de suivi de la vaccination en France, «Vaccin Covid», l’Assurance Maladie porte une attention tout particulière au maintien de l’intégrité des données qu’elle gère, et apporte pour cela tout son concours à la police et à la justice. Elle mène aussi ses propres contrôles pour débusquer les utilisations frauduleuses du logiciel et alerte ses publics sur ces pratiques, les risques encourus et les sanctions prévues par le code pénal.
Quels types de fraudes aux attestations ?
Plusieurs types de situations frauduleuses peuvent exister :
- une vaccination peut être enregistrée dans Vaccin Covid alors que la personne n’a pas réellement été vaccinée.
- une attestation de vaccination conforme appartenant à une personne réellement vaccinée peut servir de base pour élaborer un faux document en changeant le nom de la personne sur l’attestation.
Des sanctions importantes
Conformément au Code pénal, les personnes produisant et/ou utilisant un faux document encourent jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
S’il s’agit de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique, ce délit est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
Quant au fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, il est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Une sanction est également prévue en cas d’utilisation du pass d’un tiers : une amende de 750 euros. Si cette violation est constatée plus de 3 fois en 30 jours, la sanction pénale encourue est portée à 6 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.
L’Assurance Maladie s’oppose aux pratiques frauduleuses
Les services de l’Assurance Maladie collaborent activement avec les services de police et justice à l’identification de telles pratiques qui, si elles sont minoritaires, sont néanmoins inacceptables et susceptibles de produire des conséquences graves pour la population et la santé publique.
Ainsi, les services de l’Assurance Maladie ont récemment participé, à la demande de la brigade de répression de la cybercriminalité de Paris, à la mise au jour de réseaux qui revendaient des attestations. Plusieurs personnes sont placées en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.
La vaccination est un acte médical qui renvoie à la déontologie du professionnel de santé et des administratifs renseignant l’acte sur Vaccin Covid. L’Assurance Maladie rappelle l’enjeu majeur du respect des règles qui régissent la délivrance des attestations de vaccination qui permettent de garantir l’effectivité de la vaccination en France et donc la protection individuelle et collective.
AMELI >> Communiqué complet
Par ailleurs, en tant que gestionnaire de la base de données centralisée de suivi de la vaccination en France, «Vaccin Covid», l’Assurance Maladie porte une attention tout particulière au maintien de l’intégrité des données qu’elle gère, et apporte pour cela tout son concours à la police et à la justice. Elle mène aussi ses propres contrôles pour débusquer les utilisations frauduleuses du logiciel et alerte ses publics sur ces pratiques, les risques encourus et les sanctions prévues par le code pénal.
Quels types de fraudes aux attestations ?
Plusieurs types de situations frauduleuses peuvent exister :
- une vaccination peut être enregistrée dans Vaccin Covid alors que la personne n’a pas réellement été vaccinée.
- une attestation de vaccination conforme appartenant à une personne réellement vaccinée peut servir de base pour élaborer un faux document en changeant le nom de la personne sur l’attestation.
Des sanctions importantes
Conformément au Code pénal, les personnes produisant et/ou utilisant un faux document encourent jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
S’il s’agit de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique, ce délit est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
Quant au fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, il est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Une sanction est également prévue en cas d’utilisation du pass d’un tiers : une amende de 750 euros. Si cette violation est constatée plus de 3 fois en 30 jours, la sanction pénale encourue est portée à 6 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.
L’Assurance Maladie s’oppose aux pratiques frauduleuses
Les services de l’Assurance Maladie collaborent activement avec les services de police et justice à l’identification de telles pratiques qui, si elles sont minoritaires, sont néanmoins inacceptables et susceptibles de produire des conséquences graves pour la population et la santé publique.
Ainsi, les services de l’Assurance Maladie ont récemment participé, à la demande de la brigade de répression de la cybercriminalité de Paris, à la mise au jour de réseaux qui revendaient des attestations. Plusieurs personnes sont placées en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.
La vaccination est un acte médical qui renvoie à la déontologie du professionnel de santé et des administratifs renseignant l’acte sur Vaccin Covid. L’Assurance Maladie rappelle l’enjeu majeur du respect des règles qui régissent la délivrance des attestations de vaccination qui permettent de garantir l’effectivité de la vaccination en France et donc la protection individuelle et collective.
AMELI >> Communiqué complet
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