Le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, a confirmé le 24 mars l’intention du gouvernement de reporter d’un an l’entrée en vigueur de la réforme des valeurs locatives sur les locaux commerciaux. Exposée aux critiques de plusieurs fédérations professionnelles, la réforme a pour effet de majorer les valeurs locatives des espaces commerciaux de centres villes par rapport à ceux des périphéries.
Même s’il est dans la logique d’une réforme des assiettes fiscales, conduite à produits constants, de susciter des "perdants" et des "gagnants", les transferts de la charge fiscale qu’ils occasionnent entre grandes surfaces et petits commerces n’étaient pas anticipés dans leur ampleur.
Le report de l’entrée en vigueur de la réforme devrait permettre de lisser ses effets et, peut-être, d’étudier des corrections techniques. La commission finances et fiscalité de l’AdCF avait identifié des problèmes liés à la délimitation des secteurs, aux coefficients de localisation au sein des secteurs…
ADCF - 2015-03-27
Même s’il est dans la logique d’une réforme des assiettes fiscales, conduite à produits constants, de susciter des "perdants" et des "gagnants", les transferts de la charge fiscale qu’ils occasionnent entre grandes surfaces et petits commerces n’étaient pas anticipés dans leur ampleur.
Le report de l’entrée en vigueur de la réforme devrait permettre de lisser ses effets et, peut-être, d’étudier des corrections techniques. La commission finances et fiscalité de l’AdCF avait identifié des problèmes liés à la délimitation des secteurs, aux coefficients de localisation au sein des secteurs…
ADCF - 2015-03-27