Au cours de l'examen des articles du titre Ier, les sénateurs ont notamment adopté à l'unanimité un amendement visant à autoriser toute personne titulaire du permis B (ou titulaire du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents) à conduire un véhicule et appareil agricole ou forestier dont la vitesse n’excède pas 40 km/h, notamment les tracteurs.
Sénat - Dossier législatif - 2015-04-09
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html
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