Dans le but de constituer un suivi national des renouvellements de parcs de véhicules des acteurs publics et privés soumis aux obligations d’incorporation de véhicules à faibles émissions dans ces renouvellements prévues par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, ouvert et accessible à tous, toutes les entités adjudicatrices et pouvoirs adjudicateurs qui gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de 20 véhicules particuliers et véhicules utilitaires légers, 20 véhicules de transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes ou 20 autocars et autobus, sont soumis à une obligation d’incorporation d’une part de véhicules à faibles et très faibles émissions lors du renouvellement de leur flotte (article L. 224-7 à L. 224-9 du code de l’environnement).
Le rapportage pour les données relatives à l’année 2021 doit être effectué avant le 30 septembre de l’année 2022.
Utiliser l’outil d’aide à la saisie
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