Les comptes locaux ne font pas l’objet d’une certification, contrairement à ceux de l’État dont la comptabilité générale est certifiée par la Cour des comptes depuis l’entrée en vigueur de la LOLFen 2006.
Avec un usage quasi exclusif de l’emprunt bancaire classique, l’intérêt pour les collectivités de la certification est assez limité. Mais avec le développement de la désintermédiation, les collectivités tentées par l’emprunt obligataire ou l’adhésion à l’Agence France Locale (AFL, qui permet l’accès à l’emprunt obligataire) ont tout à gagner à ce que la qualité de leurs comptes - et celle de leur gestion en amont - soit formellement établie.
La loi NOTRe de 2015 a prévu une expérimentation de la certification des comptes locauxpour associer le secteur local à l’effort de régularité, de sincérité et de fidélité des comptes publics. Cette expérimentation a démarré au 1er janvier 2017 avec 25 collectivités de toutes natures et de toutes tailles (dont la liste a été fixée par un arrêté du 10 novembre 2016).
Après une première phase de mise en place avec le soutien notamment de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, le premier exercice de certification interviendra en 2020. Le bilan législatif est attendu pour 2022, pour décider d’une éventuelle extension du dispositif de certification.
Au sommaire de ce dossier
Les citoyens et les élus peuvent-ils contrôler les finances locales ?
Quels sont les contrôles exercés par les services de l’État ?
Quel est le rôle du juge administratif ?
Que sont les chambres régionales des comptes ?
Quels contrôles sont effectués par les chambres régionales des comptes ?
Vie Publique - 2017-11-02
Avec un usage quasi exclusif de l’emprunt bancaire classique, l’intérêt pour les collectivités de la certification est assez limité. Mais avec le développement de la désintermédiation, les collectivités tentées par l’emprunt obligataire ou l’adhésion à l’Agence France Locale (AFL, qui permet l’accès à l’emprunt obligataire) ont tout à gagner à ce que la qualité de leurs comptes - et celle de leur gestion en amont - soit formellement établie.
La loi NOTRe de 2015 a prévu une expérimentation de la certification des comptes locauxpour associer le secteur local à l’effort de régularité, de sincérité et de fidélité des comptes publics. Cette expérimentation a démarré au 1er janvier 2017 avec 25 collectivités de toutes natures et de toutes tailles (dont la liste a été fixée par un arrêté du 10 novembre 2016).
Après une première phase de mise en place avec le soutien notamment de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, le premier exercice de certification interviendra en 2020. Le bilan législatif est attendu pour 2022, pour décider d’une éventuelle extension du dispositif de certification.
Au sommaire de ce dossier
Les citoyens et les élus peuvent-ils contrôler les finances locales ?
Quels sont les contrôles exercés par les services de l’État ?
Quel est le rôle du juge administratif ?
Que sont les chambres régionales des comptes ?
Quels contrôles sont effectués par les chambres régionales des comptes ?
Vie Publique - 2017-11-02