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Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs
>> Ce décret adapte et complète les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite "Seveso 3".
Le texte clarifie les conditions d'entrée en vigueur des différentes dispositions issues de la directive Seveso 3, et diverses dispositions dont la transcription dans les textes réglementaires pouvait manquer de clarté. Par exemple, il clarifie les obligations d'échange d'informations et de coopération entre établissements Seveso voisins et avec les activités à proximité, les catégories d'information tenues à la disposition du public, la manière avec laquelle doivent être conçus les programmes d'inspection des établissements Seveso, les objectifs et le contenu des plans d'opération interne (POI), et complète le contenu du rapport post-accident.
Le décret modifie aussi certaines rubriques de la série 4000 de la nomenclature des installations classées afin de clarifier leur applicabilité dans des cas particuliers, issus de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite "Seveso 3".
Par ailleurs, le présent texte introduit des dispositions complémentaires à la directive Seveso afin de répondre aux problématiques soulevées par l'accident de Lubrizol. Ainsi, le réexamen quinquennal des études de dangers doit s'accompagner d'un recensement des technologies à coût économiquement acceptable permettant une amélioration significative de la maîtrise des risques.
Les fréquences minimales d'exercices des plans d'opération interne (POI) sont renforcées : un an pour les établissements Seveso seuil haut et trois ans pour les autres établissements soumis à POI. Les pouvoirs du préfet dans le cas d'une installation faisant une déclaration d'antériorité sont renforcés.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
JORF n°0235 du 26 septembre 2020 - NOR : TREP2009120D
Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement
>> Cet arrêté adapte et complète les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite "Seveso 3". Le texte modifie l'arrêté du 26 mai 2014 visant à préciser les modalités d'application des dispositions décrites au titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Le présent arrêté clarifie des définitions et précise davantage les catégories d'information tenues à la disposition du public. Il détaille le contenu des plans d'opération interne (POI), notamment en ce qui concerne les moyens et méthodes prévus pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur, ainsi que les dispositions assurant la disponibilité d'équipements pour mener les premiers prélèvements et analyses environnementaux en cas d'accident. L'étude de dangers doit mentionner les produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie, et l'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspection des installations classées les rapports de l'assureur portant sur les mesures de prévention et de maîtrise des risques. Par ailleurs, le personnel, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoit une formation sur la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident. Enfin, pour les établissements seuil bas, le présent arrêté rend obligatoire l'élaboration d'un POI à compter du 1er janvier 2023, plan qui est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
JORF n°0235 du 26 septembre 2020 - NOR : TREP2009121A
>> Ce décret adapte et complète les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite "Seveso 3".
Le texte clarifie les conditions d'entrée en vigueur des différentes dispositions issues de la directive Seveso 3, et diverses dispositions dont la transcription dans les textes réglementaires pouvait manquer de clarté. Par exemple, il clarifie les obligations d'échange d'informations et de coopération entre établissements Seveso voisins et avec les activités à proximité, les catégories d'information tenues à la disposition du public, la manière avec laquelle doivent être conçus les programmes d'inspection des établissements Seveso, les objectifs et le contenu des plans d'opération interne (POI), et complète le contenu du rapport post-accident.
Le décret modifie aussi certaines rubriques de la série 4000 de la nomenclature des installations classées afin de clarifier leur applicabilité dans des cas particuliers, issus de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite "Seveso 3".
Par ailleurs, le présent texte introduit des dispositions complémentaires à la directive Seveso afin de répondre aux problématiques soulevées par l'accident de Lubrizol. Ainsi, le réexamen quinquennal des études de dangers doit s'accompagner d'un recensement des technologies à coût économiquement acceptable permettant une amélioration significative de la maîtrise des risques.
Les fréquences minimales d'exercices des plans d'opération interne (POI) sont renforcées : un an pour les établissements Seveso seuil haut et trois ans pour les autres établissements soumis à POI. Les pouvoirs du préfet dans le cas d'une installation faisant une déclaration d'antériorité sont renforcés.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
JORF n°0235 du 26 septembre 2020 - NOR : TREP2009120D
Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement
>> Cet arrêté adapte et complète les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite "Seveso 3". Le texte modifie l'arrêté du 26 mai 2014 visant à préciser les modalités d'application des dispositions décrites au titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Le présent arrêté clarifie des définitions et précise davantage les catégories d'information tenues à la disposition du public. Il détaille le contenu des plans d'opération interne (POI), notamment en ce qui concerne les moyens et méthodes prévus pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur, ainsi que les dispositions assurant la disponibilité d'équipements pour mener les premiers prélèvements et analyses environnementaux en cas d'accident. L'étude de dangers doit mentionner les produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie, et l'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspection des installations classées les rapports de l'assureur portant sur les mesures de prévention et de maîtrise des risques. Par ailleurs, le personnel, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoit une formation sur la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident. Enfin, pour les établissements seuil bas, le présent arrêté rend obligatoire l'élaboration d'un POI à compter du 1er janvier 2023, plan qui est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
JORF n°0235 du 26 septembre 2020 - NOR : TREP2009121A
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