Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
>> Ce décret adapte des dispositions du code de l'environnement et du code de la santé publique qui régissent plusieurs filières à REP (emballages, piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques, papiers, produits textiles d'habillement, produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, éléments d'ameublement, bateaux de plaisance ou de sport, médicaments à usage humain non utilisés) pour assurer principalement une coordination juridique avec les dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, et avec celles du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs.
Par ailleurs, le décret précise les modalités d'application de certaines dispositions introduites par cette loi : dispositif harmonisé de règles de tri pour la collecte séparée des emballages ménagers, interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages et pour les impressions papiers, contribution en nature de la presse à la REP. Enfin, le décret institue une nouvelle section sur les produits du tabac dans le code de l'environnement pour que cette filière à REP soit opérationnelle à compter du 1er janvier 2021.
Publics concernés : producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs), éco-organismes, utilisateurs, opérateurs de gestion des déchets, collectivités en charge de la gestion des déchets.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 sauf celles de l'article 12 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et celles de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . Ce décret précise également les dispositions en vigueur qui restent applicables aux éco-organismes déjà agréés.
JORF n°0315 du 30 décembre 2020 - NOR : TREP2024571D
Arrêté du 1er décembre 2020 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement
>> Cet arrêté complète le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus pour les catégories 3 à 10 des produits chimiques (contenant et contenus) pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, ainsi que le prévoit le 7° de l'article L. 541-10-1 introduit par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Références : cet arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 et peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr ) et sur le site du Bulletin officiel de la transition écologique
Publics concernés : les metteurs sur le marché des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer respectivement le rôle d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus des produits chimiques mentionnés ci-dessus ou déchets diffus spécifiques (DDS), les éco-organismes agréés pour la gestion de ces déchets.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2021.
JORF n°0315 du 30 décembre 2020 - NOR : TREP2026615A
>> Ce décret adapte des dispositions du code de l'environnement et du code de la santé publique qui régissent plusieurs filières à REP (emballages, piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques, papiers, produits textiles d'habillement, produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, éléments d'ameublement, bateaux de plaisance ou de sport, médicaments à usage humain non utilisés) pour assurer principalement une coordination juridique avec les dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, et avec celles du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs.
Par ailleurs, le décret précise les modalités d'application de certaines dispositions introduites par cette loi : dispositif harmonisé de règles de tri pour la collecte séparée des emballages ménagers, interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages et pour les impressions papiers, contribution en nature de la presse à la REP. Enfin, le décret institue une nouvelle section sur les produits du tabac dans le code de l'environnement pour que cette filière à REP soit opérationnelle à compter du 1er janvier 2021.
Publics concernés : producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs), éco-organismes, utilisateurs, opérateurs de gestion des déchets, collectivités en charge de la gestion des déchets.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 sauf celles de l'article 12 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et celles de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . Ce décret précise également les dispositions en vigueur qui restent applicables aux éco-organismes déjà agréés.
JORF n°0315 du 30 décembre 2020 - NOR : TREP2024571D
Arrêté du 1er décembre 2020 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement
>> Cet arrêté complète le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus pour les catégories 3 à 10 des produits chimiques (contenant et contenus) pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, ainsi que le prévoit le 7° de l'article L. 541-10-1 introduit par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Références : cet arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 et peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr ) et sur le site du Bulletin officiel de la transition écologique
Publics concernés : les metteurs sur le marché des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer respectivement le rôle d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus des produits chimiques mentionnés ci-dessus ou déchets diffus spécifiques (DDS), les éco-organismes agréés pour la gestion de ces déchets.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2021.
JORF n°0315 du 30 décembre 2020 - NOR : TREP2026615A