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Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité
>> Cette ordonnance permet de régler la situation particulière de locataires dont le logement a été acquis et conventionné par un bailleur social et qui ont conclu un nouveau bail conforme à la convention à l’aide personnalisée au logement (APL). L’application des dispositions relatives au logement social pouvait avoir pour effet, dans le cas où les ressources du ménage dépassait de 20 % les plafonds de ressources applicables à leur logement ainsi conventionné, de lui imposer un supplément de loyer de solidarité qui s’ajoutait au loyer dit "dérogatoire" , lui-même fixé en fonction du loyer initialement établi dans son bail privé, avant le rachat.
L’ordonnance a donc pour effet de proportionner le montant du surloyer appliqué à ces situations et de le plafonner pour éviter la situation dans laquelle le montant cumulé du loyer dérogatoire et du supplément de loyer de solidarité tend à être supérieur aux loyers pratiqués sur le marché locatif privé. Elle tend donc à prendre en compte plus finement la capacité financière des ménages concernés par ce type de conventionnement.
JORF n°0113 du 16 mai 2019 - NOR: LOGL1908732R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019
>> Cette ordonnance permet de régler la situation particulière de locataires dont le logement a été acquis et conventionné par un bailleur social et qui ont conclu un nouveau bail conforme à la convention à l’aide personnalisée au logement (APL). L’application des dispositions relatives au logement social pouvait avoir pour effet, dans le cas où les ressources du ménage dépassait de 20 % les plafonds de ressources applicables à leur logement ainsi conventionné, de lui imposer un supplément de loyer de solidarité qui s’ajoutait au loyer dit "dérogatoire" , lui-même fixé en fonction du loyer initialement établi dans son bail privé, avant le rachat.
L’ordonnance a donc pour effet de proportionner le montant du surloyer appliqué à ces situations et de le plafonner pour éviter la situation dans laquelle le montant cumulé du loyer dérogatoire et du supplément de loyer de solidarité tend à être supérieur aux loyers pratiqués sur le marché locatif privé. Elle tend donc à prendre en compte plus finement la capacité financière des ménages concernés par ce type de conventionnement.
JORF n°0113 du 16 mai 2019 - NOR: LOGL1908732R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019
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