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Après qu’un décret du 11 juillet 2014 avait autorisé la privatisation d’une partie du capital de la société ATB, concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac, les ministres de l’économie et des finances ont lancé une procédure d’appel d’offres en vue de sélectionner un acquéreur. A l’issue de cette procédure, les ministres ont formellement désigné - en avril 2015 - le Consortium Symbiose. Plusieurs syndicats et des particuliers ont demandé l’annulation de cette décision au juge administratif.
Une décision de désignation rendue au terme d’une procédure régulière, sans erreur manifeste d’appréciation.
Le Conseil d’État estime tout d’abord que la décision de sélection de l’acquéreur a été prise à l’issue d’une procédure régulière. En particulier, il relève que la procédure suivie pour choisir parmi les différents candidats a respecté les règles définies par le cahier des charges. Il juge notamment que ce cahier des charges n’interdisait pas que la composition d’un groupement candidat évolue au cours de la procédure.
Le Conseil d’État juge ensuite que le choix du Consortium Symbiose comme acquéreur de la participation en cause n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Les arguments soulevés par les requérants ne sont en effet pas de nature à remettre en cause le choix des ministres.
Cette analyse juridique conduit le Conseil d’État, statuant comme juge de cassation, à annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui, le 16 avril dernier, avait annulé la décision sélectionnant l’acquéreur, et à rejeter les demandes d’annulation.
Conseil d’État - Décision N°430538, 431689 - 2019-10-09
Une décision de désignation rendue au terme d’une procédure régulière, sans erreur manifeste d’appréciation.
Le Conseil d’État estime tout d’abord que la décision de sélection de l’acquéreur a été prise à l’issue d’une procédure régulière. En particulier, il relève que la procédure suivie pour choisir parmi les différents candidats a respecté les règles définies par le cahier des charges. Il juge notamment que ce cahier des charges n’interdisait pas que la composition d’un groupement candidat évolue au cours de la procédure.
Le Conseil d’État juge ensuite que le choix du Consortium Symbiose comme acquéreur de la participation en cause n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Les arguments soulevés par les requérants ne sont en effet pas de nature à remettre en cause le choix des ministres.
Cette analyse juridique conduit le Conseil d’État, statuant comme juge de cassation, à annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui, le 16 avril dernier, avait annulé la décision sélectionnant l’acquéreur, et à rejeter les demandes d’annulation.
Conseil d’État - Décision N°430538, 431689 - 2019-10-09
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